Méthode remboursement sinistre grave

Bonjour à tous,

Je me permets de vous soumettre l'objet de mes maux de tete depuis des mois.

Mon local commercial à été mis à sac par les évènements climatiques il y a 1ans.
Tout à été refait à ce jour avec pour base les accords de prise en charge de mon assureur.
Mais nous sommes aujourd'hui en confrontation avec eux, ils n'honorent pas les remboursements de valeur à neuf prévue au contrat. En tout cas tel qu'on nous les a expliqués et mis en forme, ce qui de ce fait nous impacte de manière négative la trésorerie!

Pour faire simple,

J'ai signé un accord avec sur des travaux, disons de 100 000

Sur ces 100 000, j'ai 10 postes à 10 000 euros
Un % de vétusté variable de 25% à 50% à été appliqué sur tous les postes, mais mon option valeur à neuf de max 25% vient combler la perte totale ou partielle.

J'ai touché 75 000 d'indemnité immédiate sans présentation de facture. 25 000 Restant sur présentation

J'ai justifié 8 postes à 10 000 euros.
Deux ne seront jamais faits, ceux qui sont à fort % de vétusté, nous avons préférés limiter les frais sur le reste à charge.

J'attends pour ces 8 postes, conformément à l'accord et les détails fournis, 20 000 euros sur les 25 000 si nous les prenons ligne par ligne.

Axa refuse d'interpréter les choses de cette manière maintenant qu'il faut payer et nous avons mal compris.

Ils semblent prendre en compte l'argent versé au titre de l'indemnité immédiate, puis ils soustraient le total des factures présentées sans aucune distinction pour nous régler la différence. Ce qui bien entendu n'est pas à mon avantage, les postes payés à 75% et non réalisés viennent pénaliser ce que j'attendais en valeur à neuf pour les 8 autres postes!

Est-ce légal de leur par de ne pas verser les montants octroyés sur facture poste par poste en mélangeant l'indemnité immédiate de travaux ou non , et le différé si travaux effectués ?

J'espère avoir pu simplifier au maximum pour votre bonne compréhension.

Merci pour votre aide.

bonjour

qu'appelez poste par poste?

Avez-vous copie du rapport d'expert? Si oui quel est son contenu?

__________________________
Modérateur

Bonjour , et merci pour votre rapidité.

10 postes de rénovations

Plâtrerie, agencement peinture, sol , électricité etc...

Le rapport détaille la valeur à neuf pour tout ces postes sur 10 lignes.
Ensuite la vétusté pour en déduire mon dédommagement immédiat...
Puis la somme complémentaire à récupérer sur présentation de facture grâce aux "25% valeur à neuf"

Nous avons engagé tous les travaux car depuis le début et malgré notre méfiance on nous a dit, "l'immédiat vous en faites ce que vous voulez !" après tout ce qui est en face en montant de valeur à neuf il nous faut la facture...

A ce jour, j'attend 22 000 euros si on raisonne par postes.
Eux ne me propose que 15 000
Pourquoi, car ils regardent ce que j'ai eu en immédiat, soustraient les factures présentés, et me proposent le delta.

Les règles sont les règles, mais si elles le sont, elles n'ont jamais été expliqués ainsi.

C'est ce que je cherche à savoir

L'assureur se base sur le rapport détaillé de l'expert qui doit prévoir un total de travaux à effectuer.
La vétusté est appliquée sur ce total.

Cette indemnisation différée est réglée sur justificatifs dans les 2 ans

__________________________
Modérateur

Merci pour votre retour, qui , malheureusement n'apporte pas la lumière suffisante à mes interrogations.

L'assureur à donné son accords pour une dizaines de poste détaillés ( plâtrerie, climatisation, électricité etc.. )

Nous avons eu un versement immédiat, et un versement différé pour 'valeur à neuf' sur présentation de facture.

Nous avons accepté nos travaux en fonction ce ces montants.
Deux postes n'ont pas été fait par économie ( vétusté trop importante). Nous ne présenterons donc pas de justificatif et ne prétendrons pas une valeur à neuf.

A ce jour, quand je contrôle ce que l'assureur me doit en valeur à neuf poste par poste, je totalise environs 22 000€ de valeur à neuf.
Hors, ce dernier ne calcul plus avec ses tableaux, mais par soustraction.

Il prend le total versé ( immédiat - total factures présentés ) = dédommagement.

Le résultat n'étant forcément pas à mon avantage car ils utilisent l'indemnité immédiate des postes non réalisés pour minorer le remboursement différé !

Sont ils dans la légalité ?

Avez-vous les conclusions du rapport d'expert sur lesquelles se base l'assureur?

Une assurance en général suit les conclusions de son expert fixant l'indemnité immédiate et l'indemnité différée sur présentations de factures

__________________________
Modérateur

Bonsoir,
En clair vous n'avez pas effectué certains travaux et l'assureur refuse donc de vous indemniser.
Vous avez raisonné sur un budget global à répartir selon vos souhaits, mais l'assureur a coté poste par poste et donné un accord selon la liste des items, en fait vous avez reçu plusieurs accords.
Cela me semble correct mais à confirmer par un spécialiste de l'assurance entre professionnels.

Bonjour,

Bonsoir,
En clair vous n'avez pas effectué certains travaux et l'assureur refuse donc de vous indemniser.
Nous n'avons pas fait certains travaux, l'assureur nous explique bien que nous n'aurons donc que la partie remboursement immédiat et pas de valeur à neuf car 0 factures. Ca c'est ok on ne prétend pas vouloir toucher la valeur à neuf.

Vous avez raisonné sur un budget global à répartir selon vos souhaits, mais l'assureur a coté poste par poste et donné un accord selon la liste des items, en fait vous avez reçu plusieurs accords.
C'est l'inverse, nous n'avons pas pensé global, nous avons travaillé poste par poste, ce qui fait que d'après ses propres tableaux, nous devrions avoir 22 000 euros de valeur à neuf car nous avons présenté les factures. Seulement 3000€ de valeur à neuf ne seront pas versé car nous n'avons pas de facture.
Cela me semble correct, mais à confirmer par un spécialiste de l'assurance entre professionnelle.
L'assureur ne refuse pas, simplement il utilise une méthode de calcul globale complètement différente de ses explications avant que nous nous lancions dans les travaux.
À ce jour comme je l'explique, il utilise l'argent versé en indemnité immédiate dont nous faisons ce que nous voulons ' de ses dires " pour minorer les remboursements de valeur à neuf que nous avons justifiés.

Comme je l'explique , poste par poste j'attends 22 000 euros , avec son calcul : Indemnité immédiate payée à ce jour - total des factures que j'ai présenté... le résultat tombe à 15 000 euros... les indemnités immédiates des postes qu'on ne fera pas viennent pénaliser l'option valeur à neuf.
Je doute fortement que cette méthode soit conventionnelle, mais plus un abus.

Voici l'exemple un peu simplifié.

Dans votre tableau vous ne faites nullement allusion à la franchise Cat Nat qui est en matière commerciale de 10%, soit dans votre cas 5860€

Quelle est la conclusion du rapport d'expert qui devrait être rédigée:
montant du sinistre
vétusté x%

__________________________
Modérateur

3165€ précisément, cette franchise est déjà déduite dans ce que j'ai touché , on peut l'oublier

Avez-vous copie du rapport d'expert?
sinistre xxxx €
règlement immédiat xxxxx€
règlement différé xxxxxx €

Au vu des chiffres de votre tableau l'assureur vous règle sur les factures la part de la vétusté retenue sur les 25%

Si vous n'êtes pas d'accord sur cette méthode appliquée par l'assureur vous pouvez saisir le médiateur de la société d'assurances par LRAR avec tous les justificatifs

__________________________
Modérateur