Refus de résiliation par l'assureur

Bonjour,

J'ai souhaité changer d'assurance habitation suite à plusieurs augmentations. J'ai donc résilié cette assurance dans les délais par lettre recommandée électronique avec AR. L'assureur a refusé cette résiliation au motif que la lettre n'était pas signée de manière manuscrite (impossible puisque c'était une lettre électronique) et car la date d'échéance que j'ai mentionnée était erronée (confusion d'1 mois).

Depuis, l'assureur a effectué plusieurs relances, une société de recouvrement est ensuite intervenue et je viens de recevoir une lettre de sommation d'un huissier. Tout ces courriers ont été envoyés par courrier simple.

Le refus de résiliation par l'assureur est-il justifié et dois-je acquitter le montant demandé avec intérêts ? Ou ce refus de l'assureur est-il abusif ? Que dit la jurisprudence à ce sujet ?

Merci de votre aide

Cordialement

Bonjour Monsieur,

Tout d'abord concernant le mode de résiliation du contrat:
Le code des assurances prévoit que (art. L. 113-14): "Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police."
De ce fait si votre contrat ne prévoyait pas la possibilité de résilier par mail vous ne pouviez pas le faire.

Par ailleurs votre courrier devait comporter les mentions suivantes:
- le motif de résiliation
- la date de résiliation souhaitée
- le numéro du contrat
- la date d’envoi de votre courrier
- vos noms et coordonnées


Si effectivement vous n'avez pas respecté les conditions de résiliation de votre contrat, malheureusement celui ci perdure et de ce fait votre assureur est en droit d'exiger le paiement demandé.

Je reste à votre entière diposition.

Cordialement

Je précise que la lettre recommandée électronique avec AR n'est pas un mail mais bien un courrier physique (c'est un service de La Poste).

De plus, rien dans les conditions générales du contrat n'indique les mentions devant apparaître sur la lettre de résiliation. J'ai mentionné que je souhaitais résilier et indiquer le numéro de contrat.

Existe-t-il une jurisprudence correspondant à ce cas ?

Cordialement

Monsieur,

La jurisprudence prévoit que "si un assuré peut résilier son contrat d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou par l'art L. 113-14 du Code des assurances, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être acceptée par l'assureur (Civ. 1re, 21 avr. 1976: Bull. civ. I, no 130)". (Pour exemple la jurisprudence a considéré que l'assuré qui avait résilié par lettre simple sans que l'assureur n'est donné son accord à ce moyen de résiliation, a pour consquence la non résiliation du contrat: Civ. 1re, 8 févr. 1984: Bull. civ. I, no 53).

Autrement dit étant donné que vous avez utilisé un moyen de résiliation non prévu par la loi et/ou votre contrat d'assurance, l'acceptation de votre assureur était nécessaire, ce qui malheureusement n'est pas le cas en l'espèce.

Cordialement

Madame, Monsieur,

Le courier est bien une lettre recommandée avec AR. L'assureur n'a pas refusé la résiliation sur la forme mais sur le fond.

Cordialement

Monsieur

Votre assureur a refusé votre résiliation non seulement pour défaut de signature mais également pour erreur sur la date.
L'absence de signature renvoie au mode de résiliation de votre contrat.
Le lettre recommandée electronique avec AR est bien une lettre recommandée. Cependant, étant donné que le décret d'application de la loi prévoyant ce mode d'envoi n'a pa encore vu le jour, elle n'est pas envisageable, en revanche, lorsqu'elle la loi impose la letttre recommandée classique (autrement dit la lettre écrite).
Le décret d'application aura en partie pour effet de fiabiliser la date du courrier et son auteur. En l'absence de décret d'application, la présomption de fiabilité du système d'horodatage ainsi que de l'expéditeur ne sont pas vérifibales. Autrement dit, tant que le décret d'application n'aura pas été édicté, la lettre recommandée électronique ne pourra se substituer à la lettre recommandée classique.
De plus, le recours à la lettre postale est prévu par le code des assurances lequel vise "le cachet de la poste"(article L. 113-15-1).

Pour résumer: la lettre électronique est bien une lettre recommandée mais n'étant pas fiable elle ne peut être assimilée à une lettre recommandée classique. Cela a donc pour conséquence de la "transformer" en un mode de résiliation qui doit être accepté par votre assureur. Votre assureur était de ce fait en droit de refuser votre lettre de résiliation non seulement pour l'erreur qu'elle contenait, mais surtout parce que l'expéditeur n'était pas clairement identifiable en raison de l'absence de signature.

Cordialement