Travaux non terminés, dépôt de bilan de l’entreprise et assurance

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Posté le Le 26/11/2024 à 18:54
Bonsoir
J'ai fait appel à une entreprise pour la dépose d'une clôture en panneau grillagé.
Je n'ai pas voulu payer le solde et signer la fin des travaux car le résultat était désastreux. L'artisan m'a envoyé GROUPAMA, son assurance qui est venu expertiser les travaux et surtout essayer de me faire payer le solde. A la vue des travaux et sans surprise je n'ai pas eu de retour de GROUPAMA.
Entre-temps l'entreprise a déposé le bilan.
J'ai récemment fait appel à GROUPAMA pour faire marcher la garantie décennale de l'artisan.
Il ne veulent pas m’indemniser car il n'y a pas eu de certificat de fin de travaux.
Que puis-je faire ?
GROUPAMA est-il dans son droit ?
Merci pour votre aide !
Michel

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Posté le Le 26/11/2024 à 19:27
bonjour
Les garanties décennales débutent à la réception des travaux
Elle garantit la réparation des dommages qui affectent la solidité du bâtiment, ou des éléments indissociables, ou le rendent impropre à sa destination.
L'assureur a entièrement raison de ne pas intervenir

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Modérateur

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