Prélèvement en trop assurance pro
> Entreprise > Assurance
Posté le Le 02/08/2023 à 09:46
Bonjour,
Il y a peu de temps, je me suis plongé dans les documents de mon assurance professionnelle.
En regardant de plus près depuis mon espace client, je me suis aperçu que depuis plusieurs années, mon assureur a mis dans la rubrique chiffre d’affaire, une valeur qui est 35% plus élevée que la valeur fournie par mon expert-comptable.
Ce montant détermine le coût annuel de mon assurance. Mon assureur me prélève donc en trop depuis plusieurs années.
Je souhaiterais donc savoir s’il vous plaît, sur combien d’années je peux réclamer un remboursement et quelles sont les modalités. J’aimerais réaliser cette démarche sous la forme d’un recommandé avec des articles à l’appui.
Par avance, je vous remercie pour votre réponse et pour le temps consacré.
En vous souhaitant une bonne journée.
Cordialement
Il y a peu de temps, je me suis plongé dans les documents de mon assurance professionnelle.
En regardant de plus près depuis mon espace client, je me suis aperçu que depuis plusieurs années, mon assureur a mis dans la rubrique chiffre d’affaire, une valeur qui est 35% plus élevée que la valeur fournie par mon expert-comptable.
Ce montant détermine le coût annuel de mon assurance. Mon assureur me prélève donc en trop depuis plusieurs années.
Je souhaiterais donc savoir s’il vous plaît, sur combien d’années je peux réclamer un remboursement et quelles sont les modalités. J’aimerais réaliser cette démarche sous la forme d’un recommandé avec des articles à l’appui.
Par avance, je vous remercie pour votre réponse et pour le temps consacré.
En vous souhaitant une bonne journée.
Cordialement
Posté le Le 02/08/2023 à 09:53
bonjour
Pour ce type de contrat il est bon de vérifier les montants garantis tous les ans et demander à l'assureur un avenant aux nouvelles valeurs.
Si aucune déclaration annuelle est prévue au contrat il y a peu de chances que l'assureur procède à un remboursement.
La prescription est biennale.
Il est préférable d'être sur-assuré de façon limitée que sous-assuré qui peut entrainer de lourdes sanctions financières par une règle proportionnelle
__________________________
Modérateur
Pour ce type de contrat il est bon de vérifier les montants garantis tous les ans et demander à l'assureur un avenant aux nouvelles valeurs.
Si aucune déclaration annuelle est prévue au contrat il y a peu de chances que l'assureur procède à un remboursement.
La prescription est biennale.
Il est préférable d'être sur-assuré de façon limitée que sous-assuré qui peut entrainer de lourdes sanctions financières par une règle proportionnelle
__________________________
Modérateur
Posté le Le 02/08/2023 à 11:14
Merci beaucoup pour vos réponses et vos conseils.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY