Probleme pour assurer une entreprise (EURL)

Bonjour,

Madame, Monsieur,

Petites explications pour cibler la question.

J’envisage de créer une EURL code APE 4322B (Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation).

Pour la Chambre des Métiers, aucun problème pour l’immatriculation, puisque le diplôme de BAC F3 (électrotechnique) passer en 1985 qui est valable pour l’activité envisagée.

J’ai l’expérience que j’ai acquise au sein d’une société (SARL) que j’avais créée de 2000 à 2006 avec un statut de Marchand de biens ou je faisais des travaux pour mon propre compte.

Je suis actuellement en train de passer « une attestation de capacité des fluides frigorigènes » pour pouvoir faire la mise en service des compresseurs. Attestation qui est obligatoire pour manipuler les fluides.

Réglementairement la Chambre des Métiers m’autorise à exercer cette profession sur le territoire français, je suis conforme aux textes de lois.

Mon problème, toutes les assurances que je contacte pour avoir une RC Pro avec Décennale pour mon activité ne veulent pas donner suite a ma demande, décennale obligatoire uniquement pour les traversées de mur extérieur pour sortir les tuyaux vers le groupe, aucun risque majeur pour le bâtiment.
Ils demandent pour pouvoir prendre en compte mon dossier que je leur fournisse une attestation de travail d’un employeur pour mon expérience professionnelle dans le domaine, sinon, elles ne veulent pas prendre en compte, l’activité au sein de mon ex-société n’est pas valable.

Nous sommes en France la Chambre des Métiers m’autorise à exercer l’activité 4322B, la Société a obligation de s’assurer pour pouvoir exercer mais ce fait rejeter par les assurances.

Question : Y a-t-il une solution légale pour pouvoir m’assurer ?

Merci, je suis prêt a démarrer, j’ai les clients potentiels, j’attends de vos nouvelles.

Bien cordialement.

Cher monsieur,


Malheureusement, le problème que vous rencontrez un grand classique. Il est très dur d'obtenir une assurance garantie décennale de la part des assurances et il n'existe aucun moyen légal pour contourner le problème.

En effet, si vous exercez sans cette assurance vous prenez un risque pénal (amende essentiellement mais éventuellement une interdiction d'exercer) et surtout, vous prenez le risque qu'un jour, pour une raison ou un autre, il y ait un problème que vous devrez alors assumer seul sur votre patrimoine personnel.

Et il n'existe aucun moyen pour forcer l'assurance à vous assurer. Le contrat d'assurance est un contrat consensuel que chacune des parties est en droit de refuser de conclure.

Il serait intéressant de passer par un courtier en assurance, si ce n'est déjà fait. Il existe parfois des compagnies moins connues qui acceptent d'assurer ce type de prestation dans votre cas.


Très cordialement.

Bonjour,

avez vous dans vos contacts un courtier ou une assurance qui serait capable de traiter le cas.

Merci

Cordialement

Cher monsieur,



Malheureusement non. N'étant pas personnellement dans ce secteur d'activité, et n'ayant pas précisément demander les coordonnées des personnes qui avaient eu la chance de trouver une décennale, je n'ai aucune autre information susceptible de bien vous arranger..

Très cordialement.