Résiliation de mon assurance
> Entreprise > Assurance
Posté le Le 01/09/2012 à 03:26
Bonjour,ma cotisation d'assurance est arrivée à son terme le 31/01/2009,j'ai reçu l'avis d'échéance le 02/02/09 ,le 03/02/09 j'ai envoyé par AR ma résiliation ,suivant la loi Chatel ,disposant d'un délai de 20 jours.
Trois jours plus tard un gars de l'assurance m'a contacté en disant qu'il ne voulait pas me perdre et qu'il me contacterai quelques jours plus tard ,par téléphone pour me faire une proposition plus adapté à mon cas,(c'est ma 2é voiture et je fais que dans les 200 KM par an).1 semaine plus tard j'ai appelé Artois ,et la femme au bout du fil m'avait dit qu'elle s'en occupait.Le 02/03/09 je leur aie à nouveau écrit par AR ,pour leur dire de me faire parvenir le relevé d'information,depuis je n'ai plus de nouvelle à part un rappel d'avis d'échéance.Suis-je obligé de payer et de resté chez Artois ??
Trois jours plus tard un gars de l'assurance m'a contacté en disant qu'il ne voulait pas me perdre et qu'il me contacterai quelques jours plus tard ,par téléphone pour me faire une proposition plus adapté à mon cas,(c'est ma 2é voiture et je fais que dans les 200 KM par an).1 semaine plus tard j'ai appelé Artois ,et la femme au bout du fil m'avait dit qu'elle s'en occupait.Le 02/03/09 je leur aie à nouveau écrit par AR ,pour leur dire de me faire parvenir le relevé d'information,depuis je n'ai plus de nouvelle à part un rappel d'avis d'échéance.Suis-je obligé de payer et de resté chez Artois ??
Posté le Le 01/09/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,
Ce rappel d'échéance concerne t'il le mois de février (pour lequel vous avez normalement résilié votre contrat) ou le mois de janvier pour lequel vous êtes tenu de payer?
Référence: Article L113-15-1 du Code des assurances:
Bien cordialement.
Citation :
,pour leur dire de me faire parvenir le relevé d'information,depuis je n'ai plus de nouvelle à part un rappel d'avis d'échéance.
,pour leur dire de me faire parvenir le relevé d'information,depuis je n'ai plus de nouvelle à part un rappel d'avis d'échéance.
Ce rappel d'échéance concerne t'il le mois de février (pour lequel vous avez normalement résilié votre contrat) ou le mois de janvier pour lequel vous êtes tenu de payer?
Référence: Article L113-15-1 du Code des assurances:
Citation :
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Bien cordialement.
Posté le Le 01/09/2012 à 03:26
Avec ce rappel d'échéance ils me signalent de payer le montant de la cotisation pour la période du 01/02/09 au 31/01/10 .
Posté le Le 01/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Dans ce cas, il n'y a aucune raison pour que vous soyez amené à payer les cotisations de toute l'année. Que l'on vous demande de payer pour janvier, c'est normal mais pour le reste, vous avez tout à fait raison de refuser.
Il semble que vous ayez bien résilié le contrat dans les temps (sous réserve que l'assurance ne vous ait pas informé l'année dernière de votre droit à refuser la tacite reconduction bien évidemment).
Contactez l'assurance et mettez bien en œuvre l'article L113-15-1 du Code des assurances. Vous recopiez bien l'article de Droit, et tout devrait bien se passer.
Bien cordialement.
Dans ce cas, il n'y a aucune raison pour que vous soyez amené à payer les cotisations de toute l'année. Que l'on vous demande de payer pour janvier, c'est normal mais pour le reste, vous avez tout à fait raison de refuser.
Il semble que vous ayez bien résilié le contrat dans les temps (sous réserve que l'assurance ne vous ait pas informé l'année dernière de votre droit à refuser la tacite reconduction bien évidemment).
Contactez l'assurance et mettez bien en œuvre l'article L113-15-1 du Code des assurances. Vous recopiez bien l'article de Droit, et tout devrait bien se passer.
Bien cordialement.
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