Responsabilité litige suite rachat de fonds de commerce

Bonjour,
J’ai crée ma SARL dans le diagnostics immobiliers pour racheter un fonds de commerce à une ancienne SARL en mars 2024.
J’ai donc un Siret et une RC Pro différents de l’ancien gérant.
Pour des réclamations et éventuels litiges, je voulais savoir, pour des dossiers antérieurs à mon rachat, si je devais gérer ces dossiers ou orienter les clients vers la RC Pro de l’ancien gérant car pour moi, je n’ai pas à engager ma RC Pro.
Sur les rapports de diagnostics antérieurs à mon rachat, c’est la RC Pro avec le nom de l’ancienne SARL qui faisait foi.

Merci de vos réponses
Cordialement
Alexandre

Bonjour,

Dans votre situation, il est crucial de bien comprendre comment la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) s'applique aux dossiers antérieurs à votre rachat. En général, la RC Pro de l'ancien gérant couvre les réclamations liées aux diagnostics effectués avant votre prise de contrôle. Donc, pour les dossiers antérieurs à mars 2024, il serait prudent d'orienter les clients vers la RC Pro de l'ancienne SARL, car ces travaux sont sous sa responsabilité.

Néanmoins, cela ne vous exonère pas de gérer les plaintes si elles sont liées à votre activité actuelle. Une bonne pratique serait d'expliquer clairement aux clients la situation, en les dirigeant vers l'ancien gérant pour les questions de responsabilité. Cela vous protégera en cas de litige. D'autre part, pour choisir une assurance adaptée à votre entreprise, il est conseillé de comparer plusieurs offres de RC Pro. Les critères importants incluent les garanties, le montant de la couverture et les exclusions potentielles, afin de vous assurer que vous êtes bien protégé contre d'éventuels litiges​.
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