Sinistre auto - indemnité revue à la baisse

Bonjour,
J'ai subi un sinistre non responsable il y a 2 semaines (le trampoline de mon voisin s'est envolé, et est retombé sur ma voiture). Mon voisin reconnait l'intégralité de ses tors et nous avons fait un constat à l'amiable.

J'ai donc ouvert un sinistre auto, ma voiture a été expertisée.
L'expert indique une somme de 2763€ pour procéder au réparation.

J'ai demandé à ce que cette somme d'argent me soit versée afin de procéder moi-même aux réparations.
L'expert m'indique que dans ce cas il supprime la main d'oeuvre et que la somme qui me sera versée sera de 1380€.

Est-ce légal ?

J'ai cru comprendre que la somme d'expertise est là pour compensez le sinistre subi, en aucun cas pour choisir (et forcer la main) à l'usager pour la suite qu'il souhaite donner aux repérassions de son véhicule.

P.S. : Il y a 2 ans nous avons eu un dégâts des eaux dans notre maison neuve, l'expert avait indiqué, sur base de devis d'une entreprise une somme de 10000€, et cette somme nous avait été directement versée, sans suppression de la main d'oeuvre. Je ne comprend pas que 2 cas similaires se traduisent par des pratiques très différentes).

Merci par avance.

Bon samedi

Bonjour

Votre véhicule est-il assuré en Tous risques?

Vous avez bien de faire un constat avec le voisin qui reconnait sa responsabilité

Il y a peu de temps j'ai répondu sur Légavox à un problème similaire concernant la Mxxxf. Est-ce le même assureur?

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Modérateur

Bonjour (et merci de votre réponse).

Je suis assuré Tous Risques.

J'ai bien fait un constat avec le voisin qui a même reconnu auprès de son assureur qu'il n'avait pas fixé le trampoline au sol. Il reconnait donc à 100% être en tord.
J'ai d'ailleurs reçu un courrier de mon assureur indiquant que ma responsabilité dans ce sinistre est de 0%.

Mon assureur est Grxxxxxxma.

bonjour

Très important: Avez-vous copie du 1er rapport d'expert?

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Modérateur

Oui, dans le cas d'un litige j'ai immédiatement téléchargé toutes les pièces de l'expert.

bonjour

Vous avez eu tort de déclarer que vous effectuez les réparations vous-même.

les conditions générales de votre contrat prévoient-elles une non indemnisation totale de la main d'oeuvre en cas de réparations par vos soins. En règle générale les assureurs, dans ce cas, en réduise le coût à 20/30€ de l'heure.

gestion du sinistre par votre assureur qui va faire un recours auprès de votre adversaire:

L'art 1240 du code civil et la jurisprudence applicable issue de la Cour de Cassation sont clairs sur le sujet: la victime a droit à indemnisation totale sans perte ni profit même si elle ne procède pas aux réparations de remise en état

Vous avez l'avantage d'avoir un constat amiable qui reconnaît la responsabilité de votre adversaire.

Le recours que votre assureur va effectuer doit être basé sur le 1er rapport complet de son expert
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Modérateur

Bonjour,

Je ne pensais pas qu'en étant honnête l'expert allait se comportait de la sorte.

J'ai lu les conditions de mon contrat, il est écrit nul part qu'en cas de réparation le main d'oeuvre est minorée ou supprimée.

Concernant l'article 1240 et la Cour de Cassation je trouve beaucoup de liens, mais rien qui me semble correspondre à mon cas. Pouvez-vous m'aider ?

Merci par avance.

bonjour

Citation :
J'ai lu les conditions de mon contrat, il est écrit nul part qu'en cas de réparation le main d'oeuvre est minorée ou supprimée.

minorée oui. supprimée non

Citation :
Concernant l'article 1240 et la Cour de Cassation je trouve beaucoup de liens, mais rien qui me semble correspondre à mon cas. Pouvez-vous m'aider ?

La Haute Juridiction a par ailleurs précisé qu’en matière de responsabilité civile, la vétusté ne doit pas donner lieu à l’application d’un coefficient réducteur sur l’indemnité d’assurance.

https://www.mediation-assurance.org/etudes-de-cas/indemnisation/pas-de-vetuste-en-matiere-de-responsabili

L'assureur tenu de verser l'indemnité ne peut donc pas exiger une facture acquittée (civ. 2e, 8 juillet 2004, n° 02-14.854) et la victime peut procéder elle-même à la remise en état du bien détérioré, sans que cela puisse diminuer son indemnisation (civ. 2e, 19 novembre 1975, n° 74-13.018).

https://www.argusdelassurance.com/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-dr

Dans votre cas votre assureur doit faire un recours auprès de l'adversaire en se basant sur le premier rapport incluant la main d'oeuvre

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Modérateur

Merci à nouveau pour votre réponse.

J'ai relu les conditions et je ne vois pas de minoration inscrite dans les conditions générales.

Est-ce que l'expert ne peut tout simplement pas invoquer la loi : « les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit » (civ. 2e, 23 janvier 2003, n° 01-00.200).

avec pour conséquences de m'indiquer que : "en faisait les réparations moi-même je ne vais pas payer la main d'oeuvre, et par conséquent m'enrichir."

Mais vu qu'il y a pas mal d'heures de travail pour remettre mon véhicule dans l'état d'avant sinistre, je voudrais qu'à minima ce temps de travail sur mon temps personnel soit payé.

bonjour

lisez les liens ci-dessous pour voir la mauvaise foi de certains assureurs

https://www.forum-juridique.net/routier/accidents/assurance/indemnisation-sans-tva-sans-main-d-oeuvre-comment-contester-t42681.html

https://www.argusdelassurance.com/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733

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Modérateur

Pour le moment c'est l'expert qui me pose des problèmes.

J'ai appelée mon assureur pour savoir ce qu'ils en pensaient : la dame m'a indiqué qu'elle ne saurait pas me répondre. Que c'était trop pointu pour elle...

Autre petite question : est-ce que j'ai le droit de demander à ce qu'une partie des travaux soient effectués par le garage et que je me garde le reste des travaux ?

bonjour

Citation :
: la dame m'a indiqué qu'elle ne saurait pas me répondre. Que c'était trop pointu pour elle...

lui avez-vous fait part des éléments (art 1240 et jurisprudence) que je vous ai fournis?

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Modérateur

Oui, et c'est à ce moment là qu'elle m'a dit que c'était trop pointue et qu'elle n'avait pas assez de connaissance dans le domaine pour dire qui de l'expert ou de moi avait raison.

Elle a juste rajoutée que pour elle il serait logique que le montant de la main d'oeuvre soit diminué vu que je fait les réparations moi-même mais qu'elle n'en était pas du tout sûre.

Citation :
Elle a juste rajoutée que pour elle il serait logique que le montant de la main d'oeuvre soit diminué vu que je fait les réparations moi-même mais qu'elle n'en était pas du tout sûre.

la réponse est oui, si par exemple vous auriez eu un accident seul ou responsable à 100%

Ce n'est pas le cas: dommages causés par un tiers

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Modérateur

Quelques nouvelles.

J'ai eu mon assureur au téléphone qui pour le moment ne veut pas bouger car l'expert a rendu son "Procès verbal d'expertise" mais pas son "Rapport d'expertise".

Quelle est la différence ?

L'assureur m'a également dit qu'à partir du moment où on souhaite être indemniser directement (donc récupérer la somme d'expert) l'expert reverra forcément à la baisse le total de son "Procès verbal" dans son "Rapport d'expertise".

Vous en pensez quoi ?

Citation :
Autre petite question : est-ce que j'ai le droit de demander à ce qu'une partie des travaux soient effectués par le garage et que je me garde le reste des travaux ?

Attendez que le recours fait par votre assureur ait abouti. Vous ferez ce que vous voulez de votre argent

Seul le rapport d'expertise a une valeur par rapport à un procès verbal d'expertise

En anonymisant les noms et adresses il serait intéressant d'avoir la copie de ce que vous avez en mains pour la valeur de 2763€ et une copie du constat

Quel était le type de serre? Etait-elle protégée?

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Modérateur

Bonjour et merci de votre réponse.
(j'ai mis un peu de temps à répondre : pas d'internet depuis plusieurs jours).

L'expert vient de m'indiquer qu'il attend que les réparations soient effectuées pour réaliser le rapport d'expertise.
Ca commence déjà à tourner en rond...

Je n'ai pas compris votre phrase "Quel était le type de serre? Etait-elle protégée?"

bonjour
Je me suis trompé en parlant de serre au lieu de trampoline que votre voisin aurait dû démonter avant la tempête
Article L113-5 du code des assurances
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.


donc convention contraire dans le contrat signé votre assureur doit indemnisation réparations ou non

""Si le refus d’indemnisation ne repose sur aucune de ces raisons, l’assuré est en droit d’exiger, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur, une indemnisation dans le délai prévu au contrat (article L. 113-5 du Code des assurances). Si l’assureur ne s’exécute pas, il pourra être condamné à le faire par le juge, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’assuré (article 1147 du Code civil).""

https://www.demanderjustice.com/litige-banque-assurance/fiche-assurance.html

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Modérateur

Bonjour à tous,

Avant tous je suis désolé de ne pas avoir répondu plus tôt. Un poteaux tenant les fibres optiques a été cassé à cause de travaux, conclusion 3 semaines sans internet (et habitant à la compagne je n'ai même pas accès à la 3G...).

J'ai de bonnes nouvelles,
Après avoir fait remonter à mon assureur ainsi qu'à l'expert auto les différents articles du Code Civil que vous m'avez fournis, "bizarrement" la situation s'est très vite décantée :
- l'expert a produite le Rapport d'expertise final, sans modifier ni le taux de main d'oeuvre, ni le nombre d'heures et en conservant la TVA
- 24 heures plus tard mon assureur, cette fois mignon comme tout au téléphone, m'indique qu'ils vont procéder au virement de la somme et surtout qu'en cas de problème je n'hésite "surtout pas" à les recontacter... (heureusement que le ridicule ne tue pas !)

Cette histoire m'aura apris 2 choses :
- qu'il existe des gens très gentils (vous) qui prenez du temps sur leur temps libre pour aider d'autres personnes, donc un GRAND MERCI ;)
- qu'à l'exact opposé, expert auto et assurrance, qui connaissent très bien la loi, ne la respecte pas, et nous pauvres particuliers on doit se battre pour juste faire reconnaitre nos droits. C'est lamentable, et les pouvoirs publics ne font rien.

Maintenant j'attaque la 2ème bataille : faire reconnaitre les dégats sur la façade de la maison (pourtant pas faute d'avoir des photos).

Merci encore.

Thomas