Une décharge en structure commerciale

Bonjour,
je souhaitais savoir si une lettre de décharge avait une quelconque valeur en France ?
Je fais partis d'une structure professionnelle de plongée sous marine
je souhaiterais louer/vendre du matériel ( caisson étanche de plongée sous marine pour téléphone portable)à mes clients.
Est ce que je peux leur faire signer une clause qui me déchargera si le téléphone du client prend l'eau, ou bien est ce que ce document n'a aucune valeur juridique ?
Merci de votre réponse

Bonjour,

je souhaitais savoir si une lettre de décharge avait une quelconque valeur en France ?
Oui, dans la mesure où cela est permis par la loi.

Est ce que je peux leur faire signer une clause qui me déchargera si le téléphone du client prend l'eau, ou bien est ce que ce document n'a aucune valeur juridique ?
Non pour la location, vous devez livrer la chose louée en bon état, et de veiller à ce qu'elle reste "en état de servir à l'usage pour laquelle elle a été louée" :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442784

Pour ce qui est de la vente :
- si vous vendez le matériel à un professionnel, vous pouvez leur faire signer un contrat avec exonération des vices cachés
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006441953
- en cas de vente à un particulier, il existe une obligation de garantie pendant deux ans ; il n'est pas possible de s'en exonérer
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Seule exception : si vous prévenez les acheteurs très clairement que les caissons sont défectueux et donc qu'en les utilisant ils risquent de voir leur téléphone prendre l'eau. Mais vous risquez de rebuter quelque peu la clientèle...

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Modératrice

Merci pour vos réponses.
comment puis je savoir si la lettre de décharge est autorisée par la loi ?

Lisez ma réponse qui détaille les cas où vous pouvez vous exonérer de votre responsabilité.

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Modératrice