Audience tribunal

Bonsoir,

Je viens d'apprendre vendredi dernier par un huissier de justice, une convocation pour une audience au tribunal le 15/05 au tribunal de Toulouse.

Je suis auto-entrepreneur dans la création de sites internet. Je n'ai pas encore pu récupérer le courrier au cabinet d'huissier donc j'ai pas plus d'informations.

Néanmoins, je sais le nom du client.

Je suis situé sur Lyon et je suis convoqué par la tribunal de Toulouse. Le client habite Toulouse. Est il possible de changer le lieu du jugement ? Et si oui comment faire ?

De plus dans mes conditions générales de vente il y a une mention :

"13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites."

Merci infiniment par avance de vos retours.

Belle soirée à vous.

Bonjour,

On ne connaît pas la nature exacte du litige, mais en principe le tribunal compétent est celui de la juridiction du défendeur (ou choisi par le défendeur s'il a plusieurs choix). Il est donc impossible de vous donner une réponse précise.

Sauf entre commerçants, l'article 48 du Code de procédure civile prévoit la nullité d'une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410147

Hors, vu que vous exercez une activité libérale et non commerciale, cette clause est complètement inapplicable. Pour la différence entre une activité libérale et commerciale :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Vous devriez voir un avocat.

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Modératrice