Posté le Le 28/02/2024 à 07:52
Bonjour,
jusqu'en 2022, une société x en sarl menait plusieurs activités dont, entre autres, le développement, fabrication et commercialisation d'appareils de mesures.
En 2023, j'ai quitté cette société dont j'étais salarié et repris l'activité citée ci-avant sous le statut d'entrepreneur salarié d'une CAE Y (coopératives d'activités et d'emploi, genre de portage salarial)
Mais les limites de ce statut me conduisent aujourd'hui à créer une société Z, unipersonnelle (EURL probablement, mais possiblement SASU).
L'activité de la société Y va s'interrompre au profit de la société Z, et se cloturer.
La société Z va payer des redevances à la société X à la vente de certains appareils pendant qq années, et terminer de lui racheter qq stocks de matière première.
A la déclaration de création de la société Z, il est demandé si il s'agit d'une scission/fusion cadre 4 du M0. Je vois bien qu'une activité passe de X à Z, avec un bref passage par Y, mais comme les 2 entités ne sont en rien liées, ni les sociétaire ou gérant, si ce n'est des paiement de redevances, je me demande si il faut considérer cela comme une scission.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet? De plus, je ne vois pas qu'elles seront les conséquences de déclarer ou pas en scission.
En vous remerciant, et vous souhaitant une bonne journée