Caution non daté, une seule signature, pas mention

Cautionnement non daté, une seule signature, pas de mention manuscrite! Valable? Si oui Pourquoi?

Le gérant d'une entreprise a signé une caution solidaire sur son entreprise X en septembre 2007.
Ce document est daté, le lieu est indiqué, une longue mention manuscrite copiée précise: "bon pour cautionnement principal et indivisible pour un montant (montant en toutes lettres) euros, à augmenter des intérêts à échoir et des accessoires conformément à l'ensemble des clauses précédentes que j'ai lues et approuvées".
Il est signé par les deux parties et les pages paraphées par les 2 signataires. Le Créancier Z et le patron entreprise X et Y.
Un mois au préalable une autre caution portant sur la même garantie (leasing de machines) mais sur la société Y et qui devait être probablement un brouillon a été présenté par le créancier Z comme valide étant donné que la société X a fait faillite.

Cet autre document n'est pas daté, le lieu de signature ne figure pas, il n'est signé et paraphé que par le débiteur, la mention manuscrite identique au premier document soit
"bon pour cautionnement principal et indivisible pour un montant (montant en toutes lettres) euros, à augmenter des intérêts à échoir et des accessoires conformément à l'ensemble des clauses précédentes que j'ai lues et approuvées" n'apparait pas.
Seule la mention "Lu et approuvé" figure.
Ce dernier document antérieur au premier a logiquement été remplacé par le second mais le créancier aurait gardé (ou subtilisé, ou on lui aurait transmis) la première mouture brouillonne.
Aujourd'hui le créancier prétend qu'elle est valable en le présentant au débiteur qui l'a signé seul avec toutes ces irrégularités .
Il ignorait qu'un deuxième cautionnement existait mais a retrouvé un double parfaitement identique dans ses archives. Pour lui c'est un brouillon.
Pensez vous que cette caution soit valable?
Il faudrait la contester totalement?
Si oui, à quoi sert-il de mettre sur un contrat de cautionnement le lieu, la date, demander les paraphes et signatures du créancier & débiteur et la mention manuscrite de la caution???
Cela n'est il pas obligatoire pour qu'un contrat soit valable que tout soit impeccablement rédigé?
Le contrat n'a pas été enregistré!
Précision: La société X est de droit Luxembourgeois, les sociétés Y et Z sont de droit Belge.
Je ne sais pas si la jurisprudence est la même mais je suppose que le fond du problème doit être proche dans chaque législation Européenne??!!

Merci de votre aide

Cher monsieur,


Le contrat de cautionnement étant un contrat unilatéral, c'est à dire qu'une seule des parties seulement est engagée, alors seul un exemplaire est imposée par la loi. La signature d'un deuxième exemplaire ne se fait que pour des raisons de commodité.

S'agissant de la mention manuscrite de la caution, celle-ci n'est exigée que pour certains cautionnements notamment le cautionnement de loyer dans le cadre d'un bail d'habitation. Pour un cautionnement de droit commun, cela n'est pas exigé.

Idem pour la date qui ne sert en réalité qu'à attester de la date de signature de l'acte, chose qui n'a ici pas grand intérêt.

En conséquence, conformément à l'article 205 du Code civil (anc.), seule la signature est imposée à peine de nullité du cautionnement.

Bien évidemment, l'absence de mention manuscrite permet à la caution de faire valoir qu'elle ne savait pas ce à quoi elle s'engageait précisément mais pour un professionnel, je doute que cela aboutisse.


Très cordialement.

Merci pour votre réponse qui montre une matière extrêmement complexe et peu maitrisée même par des experts.

Ce qui pose question c'est que le cautionnement sur la société X est postérieur d'un mois au "brouillon" Y et possède, elle, tous les attributs demandés (lieu, date, signatures des deux parties avec cachet des sociétés) et la mention de 3 lignes manuscrites.
Il faut ajouter que ce chef d'entreprise était atteint d'Alzheimer diagnostiqué formellement mi 2009.
On peut soupçonner un abus de faiblesse. Qu'en pensez vous? Sa famille est dans la plus grande misère psychologique et financière. Ceci pourrait quasi les ruiner.
Ne peut on jouer la dessus. Pourquoi 2 cautionnements sur la même affaire?
Il me semble que la date est importante étant donné qu'il s'agit de location de machines professionnelles qui perdent de leur valeur avec le temps et que la firme créancière va récupérer.
Que dis la jurisprudence dans ce cas global?

Merci

Cher monsieur,


Je comprends mais rien ne s'oppose à ce qu'une dette puisse faire l'objet d'un double cautionnement. Pour deux actes de caution, les deux sont valables s'ils remplissent tous deux les conditions de formation du contrat (consentement, cause, objet défini, signature).


Pour un cautionnement en 2007, cela reste compliqué sauf si vous démontrez que ce gérant n'était déjà pas en possession de ses moyens en 2007 ce qui va être rudement compliqué.


Je comprends mais entre "soupçon" et "preuve", il y a un pas, et c'est le plus compliqué à franchir. Si vous déposez plainte pour abus de faiblesse, et que cela n'aboutit pas alors le créancier va probablement porter plainte en dénonciation calomnieuse..



Oui, mais cela n'a pas d'incidence sur la réalité de la caution. Que le cautionnement soit fait à la date X ou Y, la nature de la garantie reste inchangée.



Elle ne contredit pas expressément la loi malheureusement.


Très cordialement.

Cher monsieur,

Suite à votre commentaire, j'ai décolutré la question et je vous adresse mon adresse mail pour que vous puissiez me transmettre vos documents (nul besoin d'anonymiser).



Très cordialement.

Merci je vous envoye cela

Cher monsieur,

J'ai bien pris connaissance de votre dossier, et plusieurs éléments m'intéressent.

Quel est le rapport entre l'imprimerie Chauveheld et la SARL rapidpress outre le fait qu'elles aient le même gérant?

Ce que je veux dire par là, c'est est-ce qu'il y a un lien commercial entre la SARL et l'imprimerie? L'une travaille t'elle pour l'autre? Existe t-il une communauté d'intérêts entre les deux sociétés?


Très cordialement.

Bonjour Monsieur,

Bonjour Monsieur,

Ceci apparaît il publiquement?
J'aurais voulu que les noms des protagonistes n'apparaissent pas.
Pouvez vous modifier si c'est le cas. Merci.

Oui RP travaillait plutôt pour l'imprimerie car elle possédait des machines plus performantes pour certains travaux, mais l'inverse se produisait aussi. Par contre la société immobilière faisant l'objet de la caution non datée ni signée par le créancier était propriétaire des bâtiments de l'une et toujours de ceux de l'imprimerie, qu'elle compte mettre en vente prochainement pour ensuite liquider cette société.
Ces montages financiers et fiscaux sont très bien sauf lorsque tout s'écroule ce à quoi on ne pense pas assez. Créer des sociétés est facile, les terminer convenablement est très difficile.

Merci de votre aide.

Cher monsieur,




Non non, bien sûr. La discussion est couverte par le secret professionnel et les questions, de même que les réponses ne sont pas publiées.



Dommage, j'avais pensé la nullité du cautionnement pour motif de contradiction avec l'intérêt social de l'agence immobilière mais dans la mesure où il existait une communauté d'intérêt entre Rapidpress et la société immobilière l'argument tombe à l'eau.


A priori, je ne vois pas d'autre argument susceptible de vous aider.
Vous pouvez bien évidemment arguer du fait que certaines mentions manuscrites ont été omises et que dès lors, vous n'aviez pas conscience de la portée de votre engagement mais les résultats d'une telle action sont incertains.

Très cordialement.

Je vous remercie infiniment, monsieur.
Je fais suivre aux parties intéressées.

Cher monsieur,

Pour continuer la discussion, quelle était la situation financière de la société immonilière? CA annuel, bénéfice d'exploitation etc.


Très cordialement.

Cher monsieur,

J'ai bien pris connaissance du bilan et le cautionnement ne semble pas disproportionné par rapport à l'actif de la société. Il n'y a donc pas, là encore, de motif de nullité.


Très cordialement.

Ce n'est pas très folichon.
Ils mettront néanmoins cette affaire dans les mains d'un avocat qui semble moins pessimiste.

L'avenir et les tribunaux nous dirons quoi en penser.
Je vous tiendrai de toute façon au courant et vous remercie pour ce service très pointu.

Bonne journée.

Cher monsieur,




Avec grand plaisir.

Les informations que vous m'avez délivrées jusqu'alors me semble assez pessimiste si ce n'est, comme je vous l'avais mentionné, la possibilité d'arguer du défaut de consentement.

Cela étant, je serai bien content de savoir par quel moyen cet avocat souhaite aboutir pour continuer à vous délivrer mon opinion.


Très cordialement

Mme Chauveheid le voit ce lundi à 18h.
Je vous donnerai sa première impression.

bien à vous

Cher monsieur,

Ok, je reste à l'écoute.

Très cordialement.