Classement erp ou non et local d'association...
> Entreprise
Posté le Le 24/06/2015 à 05:25
Bonjour,
Est ce qu'un local d'une association est considéré comme lieu publique ou ERP, en sachant que l'accès au club est uniquement réservé au membres licenciés d'une fédération et payant une cotisation pour y avoir accès?
(Notre local reçoit moins de 100 parsonnes)
Le bailleur demande une vérification périodique de l'installation électrique par une entreprise spécialisée, est il nécessaire de le faire ?
Sur quel article se baser pour lui répondre que notre local n'est pas classé ERP ?
Est ce qu'un local d'une association est considéré comme lieu publique ou ERP, en sachant que l'accès au club est uniquement réservé au membres licenciés d'une fédération et payant une cotisation pour y avoir accès?
(Notre local reçoit moins de 100 parsonnes)
Le bailleur demande une vérification périodique de l'installation électrique par une entreprise spécialisée, est il nécessaire de le faire ?
Sur quel article se baser pour lui répondre que notre local n'est pas classé ERP ?
Posté le Le 24/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Ce n'est pas un lieu public dans la mesure où le lieu est détenu par une personne privée. Il s'agit bien à priori d'un établissement recevant du public.
Mais j'aurai besoin d'en savoir plus sur le contexte. Quel est le problème au juste?
Cela est-il prévu dans le bail?
Très cordialement.
Citation :
Est ce qu'un local d'une association est considéré comme lieu publique ou ERP, en sachant que l'accès au club est uniquement réservé au membres licenciés d'une fédération et payant une cotisation pour y avoir accès?
Est ce qu'un local d'une association est considéré comme lieu publique ou ERP, en sachant que l'accès au club est uniquement réservé au membres licenciés d'une fédération et payant une cotisation pour y avoir accès?
Ce n'est pas un lieu public dans la mesure où le lieu est détenu par une personne privée. Il s'agit bien à priori d'un établissement recevant du public.
Mais j'aurai besoin d'en savoir plus sur le contexte. Quel est le problème au juste?
Citation :
Le bailleur demande une vérification périodique de l'installation électrique par une entreprise spécialisée, est il nécessaire de le faire ?
Le bailleur demande une vérification périodique de l'installation électrique par une entreprise spécialisée, est il nécessaire de le faire ?
Cela est-il prévu dans le bail?
Très cordialement.
Posté le Le 24/06/2015 à 05:25
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Concernant le bail, à l'origine du bail la vérification périodique des installations électriques n'est pas prévu dans le contrat.
Mais le bailleur nous à envoyé un courrier demandant de se conformer à la législation concernant les établissements employant du personnel et/ou recevant du public et que ces établissement ont l'obligation d'effectuer une vérification périodique de leurs installation électrique.
Je voudrais trouver un texte ou une loi pour lui repondre que notre association n'est pas concerné par cette législation.
Merci d'avance
Merci pour votre réponse.
Concernant le bail, à l'origine du bail la vérification périodique des installations électriques n'est pas prévu dans le contrat.
Mais le bailleur nous à envoyé un courrier demandant de se conformer à la législation concernant les établissements employant du personnel et/ou recevant du public et que ces établissement ont l'obligation d'effectuer une vérification périodique de leurs installation électrique.
Je voudrais trouver un texte ou une loi pour lui repondre que notre association n'est pas concerné par cette législation.
Merci d'avance
Posté le Le 24/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement, vous l'êtes bel et bien.
En effet, l'article R1232 du Code de la construction et de l'habitation définit les établissements recevant du public comme suit:
Ce qui est parfaitement le cas de votre association. Par suite, vous êtes contraint de faire vérifier votre circout électrique chaque année ou tous les deux ans selon les vérifications, en raison de la réglementation incendie des ERP.
Très cordialement.
Citation :
Mais le bailleur nous à envoyé un courrier demandant de se conformer à la législation concernant les établissements employant du personnel et/ou recevant du public et que ces établissement ont l'obligation d'effectuer une vérification périodique de leurs installation électrique.
Je voudrais trouver un texte ou une loi pour lui repondre que notre association n'est pas concerné par cette législation.
Mais le bailleur nous à envoyé un courrier demandant de se conformer à la législation concernant les établissements employant du personnel et/ou recevant du public et que ces établissement ont l'obligation d'effectuer une vérification périodique de leurs installation électrique.
Je voudrais trouver un texte ou une loi pour lui repondre que notre association n'est pas concerné par cette législation.
Malheureusement, vous l'êtes bel et bien.
En effet, l'article R1232 du Code de la construction et de l'habitation définit les établissements recevant du public comme suit:
Citation :
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Ce qui est parfaitement le cas de votre association. Par suite, vous êtes contraint de faire vérifier votre circout électrique chaque année ou tous les deux ans selon les vérifications, en raison de la réglementation incendie des ERP.
Très cordialement.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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