Co gerant d une sarl et vrp multicartes

> Entreprise

Posté le Le 29/06/2012 à 03:26
Bonjour
etant vrp multicartes depuis 14 ans et tout nouvellement co gerant d une sarl (non salarié), m est il possible de continuer mon activite de vrp multicartes ou, dois je changer de statuts et devenir agent commercial pour poursuivre la representation et etre co gerant non salarie en meme temps
vous remerciant de votre reponse
regis
ps:pourriez vous precisez en faisant reference a des textes de lois ou parution sur journal officiel

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Posté le Le 29/06/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

A moins que votre contrat de travail de VRP comporte une véritable clause d'exclusivité ce qui est peu probable puisque vous êtes multicarte, vous pouvez tout à fait être gérant non salarié.

Il n'existe aucun texte spécifique précisant cela mais plutôt une absence de texte de texte l'interdisant. Tout ce qui n'est pas interdit est permis!

Bonne chance dans votre activité de gérant.

Bien cordialement.

Posté le Le 29/06/2012 à 03:26
L OmniREP me dit que je ne peux etre vrp multicartes et co gerant non salarié d une sarl en meme temps
est ce l omnirep qui impose ceci sans qu il n y ai aucun texte qui le mentionne ,est ce un abus de leur part?
si oui comment puis je faire valoir le fait qu ils ont torts

Posté le Le 29/06/2012 à 03:26
Bonjour,

Personnellement, je considère que c'est faire une interprétation extensive de l'article L.7311-3 du Code du travail qui dispose:
Citation :

Est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :

1° Travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;

2° Exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;

3° Ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ;

4° Est liée à l'employeur par des engagements déterminant :

a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ;

b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ;

c) Le taux des rémunérations.



Généralement, l'exclusivité ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité épisodique ou non rémunérée telle est le cas de votre gérance non salarié.

Vous allez continuer à travailler essentiellement en tant que VRP, non? La gérance ne vous prendra qu'un temps limité (en tout cas, c'est toujours ce que vous pouvez prétendre)?

"Ne viole pas l'exclusivité du statut de VRP, un V.R.P qui exerce la fonction de cuisinier le W.E chez des amis, " Cass. Soc. 19.11.1987.


Considérer qu'une gérance non salarié porte atteinte à l'exclusivité me semble quelque peu abusif dans la mesure où l'évidence même de la nécessité d'un salaire vous poussera nécessairement à vous consacrer le plus possible à la fonction de VRP.

Si omnirep persiste dans son refus, le mieux sera quand même de changer de statut. Je vois mal un juge sanctionnait la décision de l'Omnirep dans la mesure où celle-ci bénéficie d'une assez grande liberté dans son pouvoir de décision.

Bien cordialement.

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