Agent commercial liquidation judiciaire interdiciton de gérer

BONJOUR

AYANT ETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ET FRAPPE INTERDICTION DE GERER PENDANT 10 ANS, LA DATE DE DEBUT EST NOVEMBRE 2000 ET SE TERMINE EN NOVEMBRE 2010 SOIT DANS UN PEU PLUS D UN AN PUIS JE M INSCRIRE AU GREFFE AU RSAC DANS LE CADRE D UNE ACTIVITE DE MANDATAIRE POUR AGENCE IMMOBILIERE COPE APE EXIGE 6831Z DANS LE CADRE DE LA LOI HOGUET ;ACTIVITE REGIE PAR LE CODE CIVIL ET NON LE CODE DU COMMERCE.
AU GREFFE ON M A DIT QUE JE DEVRAIS ATTENDRE L ANNEE PROCHAINE CAR EN FAIT IL Y A EU PRONONCE DE CLOTURE POUR INSUFISANCE D ACTIF ET NON PAS EXTINCTION DU PASSIF VOIR TEXTES CI APRES :

Deux voies de sortie « automatiques »
Comment un ancien chef d’entreprise interdit de gérer peut-il retrouver le permis de diriger une société ? Tout d’abord, deux cas de figure lui permettent de récupérer automatiquement cette faculté.

Le premier cas est celui où la sanction prononcée est arrivée à son terme. L’ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacité « sans qu’il y ait lieu au prononcé d’un jugement » (art. L. 653-11 du Code de commerce).

Le second cas de figure, qui entraîne une récupération automatique par l’ancien dirigeant de son « permis de conduire », est celui où un jugement clôture la procédure collective pour « extinction du passif ». Le chef d’entreprise est en effet rétabli dans tous ses droits, y compris s’il était condamné à supporter tout ou partie du passif, à condition qu’il ait rempli cette obligation (art. L. 653-11, alinéa 2, du Code de commerce).


Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Code de commerce. - art. L654-15 (V)

CE QUI N EST PAS MON CAS LA FAILLITE PERSONNELLE DONC MA QUESTION EST LE STATUT D AGENT COMMERCIAL QUI DEPEND DU CODE CIVIL et non pas code de commerce peut il etre une solution en l 'etat actuelle de cette interdiction DE GERER PUISQU IL PARLE BIEN D interdiction seulemtn pour ou toute entreprise ayant toute autre activite.

Cher monsieur,





Le statut d'agent commercial n'est pas prévu par le Code civil mais bien par le Code du commerce: Article L131-1 et suivant du Code de commerce.

Il s'agit donc tout à fait d'une activité commerciale sujette à l'interdiction de gérer dont vous avez été frappée.


Vous devez donc attendre un an comme vous l'a dit le greffe conformément à l'article L653-2 du Code de commerce qui prévoit que l'interdiction de gérer vaut pour toutes entreprises commerciales ou indépendantes notamment.


Très cordialement.

L’agent commercial est un mandataire civil
- L’agent commercial n’est pas commerçant
L’agent commercial est un mandataire civil ; en conséquence, lorsque l’agent commercial est une personne physique, il n’a pas à s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Il doit, en revanche, s’inscrire sur le registre spécial des agents commerciaux.

Ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Code de commerce. - art. L654-15 (V)

ON PARLE BIEN D ACTIVITE INDEPENDANTE DANS CE TEXTE DE LOI QUI REGI L INTERDICTION EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE uniquement CE QUI N EST PAS MON CAS MAIS DANS LE CAS DE L INTERDICTION DE GERER EN AUCUN CAS LE LEGISLATEUR NE PARLE DE CETTE CATEGORIE/

ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante

VOIR TEXTE DE LOI / La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.
Code de commerce. - art. L654-15 (V)

PAR CONTRE EN AUCUN CAS EST NOTE LA NOTION " toute autre activité indépendante "

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Exclusions au statut
Ne sont pas des agents commerciaux les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet de dispositions législatives particulières (code du commerce Art. L. 134-1).- Agents immobiliers
L’activité des professionnels de l’immobilier est régie par des dispositions particulières, celles de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». Aussi le régime des agents commerciaux ne s’applique-t-il pas aux agents immobiliers.
Sauf depuis la Loi ENL de Juillet 2006, mais le cadre exact d’application ‘au quotidien’ n’est pas très clair.

Statut légal
L’agent commercial bénéficie d’un statut protecteur issu de la directive européenne 86-653 du 18 décembre 1986 introduite en droit interne par la loi 91-593 du 25 juin 1991 et qui est désormais intégrée dans le code de commerce (art. L. 134-1 à L. 134-17).
Cette directive a renforcé les droits des agents commerciaux au titre des commissions, ainsi qu’au titre du préavis de rupture du mandat et de l’indemnité de rupture qui est due.
Ce statut etant d’ordre public, aucuns mandats conclus avec les agents commerciaux ne peuvent prévoir des clauses moins favorables aux dispositions impératives du statut.
Dès lors que l’activité de l’agent correspond à la définition donnée par l’article L. 134-1 du code du commerce, et non pas une forme déguisé du salariat (voir fiches sur www.agents-commerciaux.com ),alors il s’agit bien d’un agent commercial qui peut prétendre au bénéfice de son statut (cass. Com. 29 octobre 2002, n°1412FD).

Cher monsieur,




Je n'ai jamais dit qu'il était commerçant: Il est soumis à un statut spécial, prévu par le Code de commerce et non le Code civil, et il exerce une activité commerciale par nature.
Pour le reste, je suis d'accord.



Je ne comprends pas: Si la notion d'activité indépendante ou commerciale figure bien: Un agent commercial est un indépendant, au sens juridique du terme, dans la mesure où il n'est soumis à aucun lien de subordination avec son mandant.




Très cordialement.

Monsieur

Je suis désolé d'insister .

Ce que je vous expliquer c est que dans les cas cités pour interdiction de gerer dont je fais parti il n est en aucun cas noté : " toute autre activité indépendante "
incluant l agent commercial !

Cela signifierais qu il y ait soit un oubli dans ce texte de loi ou alors que j ai raison de penser que dans le cas d une interdiction de gerer la profession d agent commercial soit de ce fait une des seules acceptées.

Qu' en pensez vous sur le fond !

Merci de bien relire le texte en question :
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Cordialement.

Cher monsieur,




Si c'est noté! Article L653-2 du Code de commerce:



Je ne vois toujours pas ce qui vous fait douter !


Très cordialement.

Cela est faux cet article concerne la faillite personnelle ce qui n est pas mon cas du tout !

Citation :
Ce que je vous expliquer c est que dans les cas cités pour interdiction de gerer dont je fais parti il n est en aucun cas noté : " toute autre activité indépendante "
incluant l agent commercial !

Si c'est noté! Article L653-2 du Code de commerce:

MOI JE DEPEND DE L ARTICLE CI DESSOUS DESOLE DE VOUS CONTREDIRE ou justement n'est pas fait etat de " toute autre activité indépendante " dont celle d agent commercial :

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

Cher monsieur,




Vous avez tout à fait le droit de me contredire. Effectivement, je pensais que vous aviez fait l'objet d'une faillite personnelle. Depuis le début de la discussion, vous faites sans arrêt référence à la faillite personnelle..

Au temps pour moi, on reprend.




Dans ce cas, je vous rejoins. L'activité d'agent commercial, bien que prévue par le Code du commerce, est une activité civile. En effet, l'agent commercial est un mandataire, il n'est pas lui même commerçant. Il n'exerce pas non plus une activité artisanale, agricole. Il ne dirige pas personne morale.

En conséquence, rien ne s'oppose à ce que vous soyez agent commercial. Maintenant, si le greffe refuse de vous inscrire, vous allez être confronté à un problème pratique! Le seul moyen d'obliger le greffe à vous inscrire serait de saisir le tribunal administratif.

Ce qui serait interessant dans votre cas, ce serait de parler à un greffier en Chef, ou en tout cas, à un supérieur afin de lui faire valoir vos arguments car juridiquement, vous êtes dans son droit.


Très cordialement.