Contrat d'agent commercial, modalités svp

Bonjour,

Je suis agent commercial. La société mandante a cédé 85% de ses parts à une autre société.

Dans ce cas-là, mon contrat est-il automatiquement rompu, la société mandante est-elle vraiment dissoute et qui va payer mes honoraires sur les commandes antérieures à la signature de la cession de la société mandante?

S'il y a rupture de contrat, ai-je droit à des indemnités? Si oui, lesquelles?

Cordialement.

Bonjour,




Dans la mesure où la société mandant existe toujours, et que ce sont simplement les associés qui ont changé, alors votre contrat a tout à fait vocation à continuer.

Il n'y a guère que dans le cadre d'un transfert d'entreprise (fusion absorption: Société X devient une société Y) que se pose la question de la continuité de votre contrat.

En effet, dans ce cas, la société Y peut reprendre votre contrat si tout le monde est d'accord. En cas de refus de l'une quelconque des parties, alors la société X doit vous payer votre indemnité de cessation de contrat.


Mais ce n'est pas le cas ici.


Très cordialement.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et satisfaisante.

Je viens d'avoir un renseignement complémentaire m'indiquant qu'il s'agit d'une fusion/ absorption.

Je vais , donc réfléchir à ma situation en toutes connaissances de cause.

Cordialement.

Cher monsieur,


Encore faut-il savoir qui absorbe qui. Si la société mandante (X) absorbe la société (Y), alors votre contrat continue naturellement.

Si en revanche, c'est la société (Y) qui absorbe la société mandate (X), alors votre contrat devra faire l'objet d'un accord de reprise. C'est à dire que vous devrez donner votre accord au changement de mandant, et le nouveau mandant devra reprendre votre contrat.

A défaut d'accord, on devra alors vous régler votre indemnité de cessation et votre rappel de salaire.


Très cordialement.