Immatriculation agent cial aprés un dépot de bilan
> Entreprise > Commercial > Agent commercial
Posté le Le 18/02/2015 à 05:25
Madame, Monsieur, Le
Maître,
Bonjour,
Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits et obligations.
Je vous expose les faits.
Maître,
Bonjour,
Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits et obligations.
Je vous expose les faits.
Posté le Le 18/02/2015 à 05:25
Cher monsieur,
A priori, le refus du greffe est assez logique. En effet, l'entreprise individuelle n'étant pas une personne morale, on ne peut en avoir qu'une. Ainsi, tant que le jugement de clôture de liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle n'est pas prononcé, une inscription, en tant que personne physique, au registre des agents commerciaux doit normalement être refusés.
En conséquence, le mieux est encore de créer une société et d'inscrire cette dernière au registre spécial des agents commerciaux. Cela devrait vous permettre de vous inscrire sans problème.
Encore que pour être sûr, il serait à mon sens judicieux de contacter le greffe afin de prendre connaissance des raisons précises de leur refus, sait-on jamais, au cas où il s'agirait d'autre chose.
Très cordialement.
Citation :
« Votre casier judiciaire révèle une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de SAINT OMER, en date du 20 mars 2008, procédure non terminée à ce jour.
En conséquence, vous voudrez bien procéder le plus rapidement possible, à votre radiation au registre des agents commerciaux.
Dans l’attente de vous lire,
Veuillez agréer, mes salutations distinguées.
LE GREFFIER ass.,
+ signature (sans nom du Greffier signataire) « « «
A la lecture de ce courrier, je suis surpris, désabusé, et je ne sais pas quoi faire ?
Continuer mon activité d’agent commercial sans tenir compte de ce courrier surprenant ?
Me mettre en auto-entrepreneur, mais je ne sais pas non plus, si j’ai le droit ?
Demander au Tribunal des explications, et des dommages et intérêts, suite à la perte de mon activité de cadre salarié ?
Etc….. ???
Merci pour votre aide.
« Votre casier judiciaire révèle une liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de SAINT OMER, en date du 20 mars 2008, procédure non terminée à ce jour.
En conséquence, vous voudrez bien procéder le plus rapidement possible, à votre radiation au registre des agents commerciaux.
Dans l’attente de vous lire,
Veuillez agréer, mes salutations distinguées.
LE GREFFIER ass.,
+ signature (sans nom du Greffier signataire) « « «
A la lecture de ce courrier, je suis surpris, désabusé, et je ne sais pas quoi faire ?
Continuer mon activité d’agent commercial sans tenir compte de ce courrier surprenant ?
Me mettre en auto-entrepreneur, mais je ne sais pas non plus, si j’ai le droit ?
Demander au Tribunal des explications, et des dommages et intérêts, suite à la perte de mon activité de cadre salarié ?
Etc….. ???
Merci pour votre aide.
A priori, le refus du greffe est assez logique. En effet, l'entreprise individuelle n'étant pas une personne morale, on ne peut en avoir qu'une. Ainsi, tant que le jugement de clôture de liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle n'est pas prononcé, une inscription, en tant que personne physique, au registre des agents commerciaux doit normalement être refusés.
En conséquence, le mieux est encore de créer une société et d'inscrire cette dernière au registre spécial des agents commerciaux. Cela devrait vous permettre de vous inscrire sans problème.
Encore que pour être sûr, il serait à mon sens judicieux de contacter le greffe afin de prendre connaissance des raisons précises de leur refus, sait-on jamais, au cas où il s'agirait d'autre chose.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr
Le 19/12/24, par Assistant-juridique.fr