BAIL COMMERCE-EXTINCTION CLAUSE SOLIDARITE NON PAIEMENT LOYER

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Posté le Le 12/09/2024 à 11:22
Chers Maîtres ,Mesdames, Messieurs,
Bonjour,

En tant que Cédant Personne Morale sous forme de SAS, suivant la cession d'un fond de commerce qui a eut lieu, il y a un an, chez un notaire, nous souhaitons savoir si la clause de garantie solidaire personne morale ( SAS) du bail commercial applicable habituellement en cas de non paiement des loyers, qui reste valable pendant 3 années après la cession, peut être actionné, tout de même, par le Bailleur, en cas de DISSOLUTION de la société du cédant personne morale (SAS) ? ou si c'est uniquement la LIQUIDATION et RADIATION de la société Cédante qui permet l'extinction et l'annulation de cette clause de solidarité ?

Merci à tous pour votre aide, et vos réponses
Cordialement,

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Posté le Le 12/09/2024 à 18:29
Bonjour,

Cette garantie est peut-être elle-même garantie par un nantissement des parts sociales.

Posté le Le 12/09/2024 à 19:57
Bonjour, admettons que le nantissement s'applique encore pour une société qui se trouve en dissolution , mais si la société est finalement radiée du tribunal de commerce, et qu'elle n'existe plus, il ne peux plus y avoir de nantissement de parts sociales, et donc plus de clause de solidarité applicable ?
Qu'en pensez vous ?

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