Posté le Le 10/12/2011 à 15:38
j'ai signé en 2005 une convention d'occupation temporaire de dépendances du domaine public maritime dans le port de plaisance de rivière-sens à Gourbeyre afin de monter un commerce de vente de poisson.Je fonctionne donc depuis cette date dans une construction légère pour laquelle j'ai obtenu un permis de construire.Je suis en règle pour toutes les taxes concernant ce commerce et continue à payer des loyers régulièrement.L'autorisation ayant été accordée pour un an renouvelable sur trois ans,ce bail est-il toujours considéré comme précaire puisque j'occupe le lieu depuis six années?Des travaux de rénovation de la marina étant en cours,on me demande de quitter le lieu en février 2012.Ce commerce représentant ma seule source de revenus,suis-je en droit de demander une quelconque indemnisation?
Merci de m'apporter vos compétences dans cette affaire.