Cher monsieur,
Citation :
Bonjour
Le bail initial d'une durée de 9 années du 1/7/1994 au 30/6/2003. Le locataire exerce son droit au renouvellement.
Le notaire etabli un nouveau bail de 9 ans à l'identique du premier.
Le locataire doit signer ce bail et il ne le signer pas.
A vous lire
Mais je comprends toujours pas le pourquoi d'un nouveau bail. Le renouvellement de bail, une fois la demande de renouvellement fait et convenue, n'a nul besoin de donner lieu à la signature d'un nouveau contrat.
Donc en fait, que le locataire signe ou pas n'a aucune incidence puisque c'est bien le premier bail commercial qui continue régir la situation.
Pourquoi donc établir un nouveau bail commercial alors que c'est inutile ici?
Citation :
Précision : le bail d'origine ne contient pas la clause" durée 9 ans et ensuite par tacite reconduction.
Aucune incidence puisque cette durée est imposée par la loi.
Très cordialement.