Compromis pour renouveler un bail commercial
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Posté le Le 23/04/2016 à 05:25
Bonjour,
Ma société (locataire)négocie avec un propriétaire un projet de bail commercial pour un bâtiment.
1. ce bâtiment est très vetuste est nécessite une rénovation totale pour respecter les normes de sécurité.
2. le proriétaire n'a pas les moyens de rénover.
Voici ce que ma société souhaite proposer à ce propriétaire :
1. mis en place d'un bail de 9 ans
2. le locataire rénove à ses frais le bâtiment
3. En compensation des travaux engagés, le propriétaire accepte un petit loyer pendant la durée du bail.
question :
peut on ,à la signature du bail, signer un compromis indiquant que le propriétaire s'engage à renouveler à la neuvième année le bail sur la base d'un nouveau loyer (fixé dès à présent et indéxé sur l'Indice des Loyers Commerciaux) ?
Ma société (locataire)négocie avec un propriétaire un projet de bail commercial pour un bâtiment.
1. ce bâtiment est très vetuste est nécessite une rénovation totale pour respecter les normes de sécurité.
2. le proriétaire n'a pas les moyens de rénover.
Voici ce que ma société souhaite proposer à ce propriétaire :
1. mis en place d'un bail de 9 ans
2. le locataire rénove à ses frais le bâtiment
3. En compensation des travaux engagés, le propriétaire accepte un petit loyer pendant la durée du bail.
question :
peut on ,à la signature du bail, signer un compromis indiquant que le propriétaire s'engage à renouveler à la neuvième année le bail sur la base d'un nouveau loyer (fixé dès à présent et indéxé sur l'Indice des Loyers Commerciaux) ?
Posté le Le 23/04/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Conformément à l'article L145-33 du Code de commerce:
En conséquence, il n'est pas possible de prévoir à l'avance le montant du loyer ni même d'ailleurs consentir dès à présent une obligation au renouvellement.
Toutefois, conformément à l'article L145-4 du Code de commerce, il est tout à fait possible de mettre en place un bail d'une durée supérieure à 9 ans mais le montant du loyer pourra faire l'objet d'un déplafonnement en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialisé n'étant pas liée à votre investissement.
Très cordialement.
Citation :
Voici ce que ma société souhaite proposer à ce propriétaire :
1. mis en place d'un bail de 9 ans
2. le locataire rénove à ses frais le bâtiment
3. En compensation des travaux engagés, le propriétaire accepte un petit loyer pendant la durée du bail.
question :
peut on ,à la signature du bail, signer un compromis indiquant que le propriétaire s'engage à renouveler à la neuvième année le bail sur la base d'un nouveau loyer (fixé dès à présent et indéxé sur l'Indice des Loyers Commerciaux) ?
Voici ce que ma société souhaite proposer à ce propriétaire :
1. mis en place d'un bail de 9 ans
2. le locataire rénove à ses frais le bâtiment
3. En compensation des travaux engagés, le propriétaire accepte un petit loyer pendant la durée du bail.
question :
peut on ,à la signature du bail, signer un compromis indiquant que le propriétaire s'engage à renouveler à la neuvième année le bail sur la base d'un nouveau loyer (fixé dès à présent et indéxé sur l'Indice des Loyers Commerciaux) ?
Conformément à l'article L145-33 du Code de commerce:
Citation :
Article L145-33
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
Article L145-33
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
En conséquence, il n'est pas possible de prévoir à l'avance le montant du loyer ni même d'ailleurs consentir dès à présent une obligation au renouvellement.
Toutefois, conformément à l'article L145-4 du Code de commerce, il est tout à fait possible de mettre en place un bail d'une durée supérieure à 9 ans mais le montant du loyer pourra faire l'objet d'un déplafonnement en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialisé n'étant pas liée à votre investissement.
Très cordialement.
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