Contrat de bail commerciaux et de location de mate
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Posté le Le 11/08/2014 à 05:25
Bonjour
nous venons de signer un contrat de location pour les murs d'un hotel restaurant il s'avere que la proprietaire viens de nous faire un bail a part de location pour le materiel present dans les murs et sur ce contrat nous venons de nous apercevoir qu'elle a marque le present contrat est annexe au contrat du bail des murs, sommes nous lie par ce contrat pour une duree de 9 ans ou peut on le denoncer avant en lui rendant sont materiel.
merci de votre reponse
 
Posté le Le 11/08/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Est ce que le contrat de location du matériel stipule une durée?
Cordialement
Posté le Le 11/08/2014 à 05:25
Non aucune
Posté le Le 11/08/2014 à 05:25
Monsieur,
Le contrat de location du matériel ne peut être un contrat de bail commercial.
De ce fait il s'agit d'un contrat de louage. Si aucune durée n'est mentionnée dans le contrat, vous pouvez le résilier à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable, autrement dit un mois.
Cordialement
Posté le Le 11/08/2014 à 05:25
Je comprend bien votre reponse mais sur le contrat de location du materiel il est indique en annexe au bail des bail quesque cela veut dire au niveau de la loi
Posté le Le 11/08/2014 à 05:25
En annexe au bail des murs pardon je me suis trompe
Posté le Le 11/08/2014 à 05:25
Cher Monsieur,
Cela n'a aucune incidence car les deux contrats sont distincts.
Un contrat de bail commercial ne peut porter que sur un bien immeuble ou un local en aucun cas sur un bien meuble (autrement dit le matériel).
Cela veut simplement dire que le bailleur et le locataire pour les deux contrats sont identiques.
Cordialement
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