Délibéré volontairement retardé

OBJET :

Report d’audience abusif du tribunal de commerce,délibéré volontairement retardé

Quel est mon recours ?

Voici mon problème :


Bailleur propriétaire d’un fonds de commerce mon locataire est en liquidation judiciaire, date du jugement de liquidation 25 mars 2009.

Le mandataire liquidateur à notifier par courrier recommandé en date du 14 mai 2009 sa volonté de poursuivre le bail en vue de sa cession, comme le code de commerce lui en donne la possibilité.

Au mois de juillet il a obtenu l’autorisation d’une vente de gré à gré confirmée par une ordonnance du Juge Commissaire en date du 2 septembre 2009.

Cette vente dont la signature était prévue le 2 novembre a avorté, les acquéreurs ont pu se rétracter. ( certainement par manque de garantie suffisante prise par le Liquidateur)

Depuis la date du jugement de liquidation, il ne m’a jamais payé les loyers postérieurs, il ne respecte donc pas l’article L622 13 du code de commerce.

Pour cette raison, j’ai déposé en date du 19 aout 2009 une requête en résiliation de bail au Tribunal de commerce.

Cette requête a été examinée par le Tribunal le 7 octobre, le Tribunal devait rendre sa décision le 18 novembre.

Le 18 novembre, en début d’audience, je signale au Président que le Greffe c’est trompé d’adresse pour m’envoyer la convocation et que j’ai dû aller la chercher même au Greffe.

Alors ironiquement le greffier se propose de me renvoyer une convocation dans les formes pour le 23 décembre.

Le Tribunal accepte cette proposition fallacieuse, je n’ai plus la parole.

Il est flagrant que le Tribunal est complice et qu’il freine des quatre fers la procédure pour avantager le Liquidateur.

Le Tribunal peut-il occulter ma requête formulée en due forme par huissier et autoriser de nouveau une vente de gré à gré, comment puis-je obliger le Tribunal à se prononcer sur ma requête.

Cher monsieur,



Il est clair que le report d'audience est ici abusif dans la mesure où la nullité de la convocation entraine nullité de l'audience que si elle est soulevée par le demandeur.

En conséquence, le juge n'avait normalement pas le pouvoir de retarder l'audience.

Le problème dans votre cas est que l'on ne peut pas forcer le juge à faire quoi que ce soit pour le moment. Un juge a presque tout pouvoir, et sans avocat de surcroit, il est clair que ce dernier en joue. Le seul moyen sera d'éventuellement déposer plainte pour déni de justice, et attaquer par la voie de l'appel le report effectué au 23 décembre si ce dernier est jugée irrecevable.

Dans la mesure où les loyers n'ont pas été payés, vous avez le droit de demander la résiliation de plein droit du contrat, conformément au III de l'article L622-13 du Code de commerce.


Très cordialement.

Le Tribunal peut-il occulter ma requête formulée en due forme par huissier et autoriser de nouveau une vente de gré à gré?

Cher monsieur,



Le tribunal est en principe obligé de répondre à votre requête. Tout ceci est bien prévu par l'article L622-13 du C. Com.

En cas de violation de ces dispositions, le tribunal se rendrait coupable de déni de justice, ce qui est très grave pour une juridiction puisque cela peut conduire au pénal.


Très cordialement.

Merci de me préciser si avant de rendre sa réponse concernant ma requête il peut autoriser une nouvelle vente me privant ainsi de la possibilité de récupérer mes locaux

Cher monsieur,



Théoriquement, c'est malheureusement tout à fait possible. Tant que le tribunal n'a pas statué sur votre requête, il est censé en ignorer le contenu.

Il serait peut être intéressant, d'engager dans votre cas, une procédure en référé pour faire constater la résiliation de plein droit du bail commercial et ainsi parvenir à éviter la cession du bail.

L'assistance d'un avocat me parait indispensable à ce stade.


Très cordialement.

Comment peut il l'ignorer alors qu il la éxaminée le 7/10/2009 et que je suis dans l'attente du délibéré???

Cher monsieur,



Qui dit "attente de délibéré" dit "absence de résiliation du bail" et qui dit "absence de résiliation de bail" dit possibilité de céder le bail en question..

Le juge a connaissance de votre requête, c'est certain. Mais pour autant, sur un plan purement juridique, rien n'empêche la cession du bail tant que ce dernier n'a pas été résilié..

C'est bien là tout le problème ici, malheureusement.

J'en conviens, c'est totalement injuste..

Très cordialement.

Dans ce cas de déni de justice si cela persiste après l'audience du 23 décembre pour x raison, quelle procédure engager pour faire constater les faits et faire condamner les représentants de ce tribunal?

Cher monsieur,


IL faudrait alors prendre un avocat et intenter une plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel. L'affaire sera alors instruite par un juge d'instruction..

Très cordialement.

Merci de vos reponses