Exonération de plus value sur cession de fonds

Madame, Monsieur,

Créateur d'une entreprise de transport express le 01 Juillet 1999, je l'ai exploitée jusqu'au 30 septembre 2005 en entreprise individuelle.A partir du 01 Oct 2005 je l'ai mise en location gérance à une SARL que je dirigeais, et suite à une baisse importante du chiffre d'affaires et donc d'importantes difficultés financières, j'ai cassé cette location gérance le 15 Mars 2007. J'ai ré exploité ce fond en entreprise individuelle pendant quinze jours ( du 15 Mars 2007 au 31 mars 2007), et je l'ai cédé à titre onéreux le 01 Avril 2007 à une société qui a repris tout les éléments d'actifs ainsi que le bail des locaux et tout le matériel servant à l'exploitation. Nous avons fait une exonération de plus value sur l'article 238 Quindecies du CGI.L'administration fiscale aujourd'hui conteste cette exonération.Ma question est: est ce que le fait d'avoir mis mon entreprise en location gérance pendant 1 an et demi annule le fait que je l'ai exploitée pendant six ans auparavant et donc que je ne rentre plus dans le cas de l'exploitation minimum des 5 ans avant la cession du fond? Car l'article stipule simplement qu'il faut l'avoir exploité pendant une période de cinq ans continue, ce qui est le cas.Dans l'attente de votre avis objectif, Cordialement.

Cher monsieur,

Il semblerait en effet que l'exonération prévue dans le cadre de l'article 238 quindecies soit réservé aux entrepreneurs qui exercent une activité professionnelle dans le cadre du fonds de commerce "depuis au moins 5 ans" et non pendant 5 ans. Ceci est une interprétation contraire à la lettre de l'article 238 mais c'est ce que retient le Memento fiscal 2009 en disposant que:


Cette condition d'exercice "depuis au moins 5 ans" ne semble pas avoir été reprise dans le cadre de l'exonération accordée dans le cadre de l'article 151 septies qui exonère totalement l'entrepreneur des plus values dès lors que votre CA n'excède pas 90 000 euros pour un prestataire de service. En effet, dans le cadre de cette exonération, la condition posée est bien celle d'un exercice pendant au moins 5 ans:






Je recherche quand même une jurisprudence qui contredirait l'interprétation Contra legem donnée par l'administration fiscale sur l'exonération de 238 quindecies.

Très cordialement.

Pouvez vous me trouver une jurisprudence sur la mise en location gérance d'un fonds de commerce est considéré comme une simple poursuite de l'activité sous une autre forme et qu'ainsi qu'il n'y a aucune cessation d'activité de la part du loueur.


Cordialement

Cher monsieur,

Une chose est sûre, c'est que la mise en location gérance ne constitue pas une poursuite d'activité. En effet, l'exercice à titre professionnelle suppose une exploitation directe personnelle et continue du fonds de commerce, tel n'est pas le cas lorsque le fonds est mis en location gérance.

Ceci étant, une jurisprudence contredisant l'interprétation contra legem de l'article 238 serait intéressante.

Très cordialement.

Pouvez vous me trouver une jurisprudence en ma faveur?


Cordialement

Cher monsieur,

Pardon, j'avais oublié de le préciser: Je suis justement en train de chercher mais cela prend un peu de temps...

Très cordialement.

Cher monsieur,

Malheureusement, je n'ai trouvé aucune jurisprudence contestant la version avancée par l'administration fiscale. Je vous invite donc à contacter éventuellement un avocat spécialisé afin d'intenter un recours contre la décision de l'administration fiscale.

Très cordialement.

Monsieur,


Je vous remercie de votre recherche mais j'ai demandé en parallèle à un avocat et il à trouvé plusieurs jurisprudences à ce sujet comme quoi le fait de mettre son entreprise en location gérance libre n'est pas une cessation d'activitée car le loueur de fond est toujours une entreprise paye une TP il a une comptabilité, c'est juste une autre façon de faire valoir son fonds.

Trés cordialement.

Cher monsieur,

Je suis ravie que vous ayez trouvé une information allant dans votre sens, même si celle-ci est en contradiction avec mon opinon ainsi que références textuelles.

Très cordialement.