Indemnite despecialisation bail commercial

Bonjour,
J'ai entrepris la demarche de despecialisation pleniere de mon bail commercial via acte extra judiciaire d'huissier.

Le propriétaire n'a pas manifesté d'opposition dans le delai des 3 mois legal. La loi me donne donc le droit
de commencer ma nouvelle activité.

Aujourd'hui, quelques semaines plus tard,
est il en droit de demander une indemnisation ? Et cela sous quelques formes que ce soit à savoir indemnité quelconque ou hausse de loyer ?
Merci de me faire une reponse précise et argumentée sur le sujet. S'il y à jurisprudence en la matiere merci de me le préciser.

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POUR RAPPEL:
Selon l'article 145-50, il est en droit de demander "une indemnité égale au montant du préjudice dont le bailleur établirait l'existence". Hors on sait bien, que dans ce cas il est impossible de prouver l'existence d'un prejudice, et encore moins de le chiffrer.

Dans ce meme article on sait aussi qu'il "peut en outre, en contrepartie de l'avantage procuré, demander au moment de la transformation, la modification du prix du bail sans qu'il y ait lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-39". Hors, on dans mon cas, durant le delai des 3 mois, le proprietaire n'a pas manifesté d'opposition au changement de bail, ni meme de conditions particulieres a son acceptation (comme une hausse importante du loyer ou autre).

Bonjour Monsieur,


Otez moi d'un doute.
Avez vous solliciter une déspécialisation totale ou partielle?

Cordialement

La reponse se trouve dans ma question:
despecialisation pleniere correspond à une despecialisation totale !

Monsieur,

L'article du code de commerce (art. L145-50) ainsi que la jurisprudence (Cass. 3° Civ 13:03:2002) sont clairs sur ces points.
qu'il s'agisse de la demande d'indemnité ou de l'augmentation de loyer, votre bailleur peut les solliciter au moment de votre demande de transformation autrement dit dans le délai légal de trois mois qui lui est imparti pour répondre.
Passé ce délai il ne peut plus se prévaloir de ces deux possibilités sauf à prouver qu'il n'avait pas eu connaissance de votre demande de déspécialisation.
Par contre bien évidemment à l'issu de la période triennale il peut augmenter le montant du loyer.

Cordialement

Tout a fait,
Selon le code du commerce: La variation triennale repose sur certaines conditions:
"Le loyer révisé ne pourra excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenu depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer, qu'il s'agisse d'une variation en baisse ou en hausse : loyer plafond". On valorisera ce maximum à 10 %.

Dans votre reponse, dois je comprendre que la despecialisation totale donne motif au proprietaire pour augmenter le loyer au dessus du niveau legal au bout de la periode triennale ?

Cher Monsieur,


Oui parfaitement. Bien évidemment il appartiendra à votre bailleur de justifier cette augmentation.

Cordialement