Loi Pinel bail commercial
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Posté le Le 02/12/2023 à 14:18
Bonjour Nous avons un bail commercial de 1997.
Le bail a été renouvelé en 2006 par une simple lettre signée des 2 parties sans aucune modification.
En 2015 , nous avons procédé de la même façon, un courrier signé où le bailleur accepte le renouvellement.....
Le loyer doit être indexé sur l 'ILC ou l'ICC .....
Merci pour les réponses.
Le bail a été renouvelé en 2006 par une simple lettre signée des 2 parties sans aucune modification.
En 2015 , nous avons procédé de la même façon, un courrier signé où le bailleur accepte le renouvellement.....
Le loyer doit être indexé sur l 'ILC ou l'ICC .....
Merci pour les réponses.
Posté le Le 02/12/2023 à 15:02
Bonjour ?
Votre réponse est dans le bail.
Votre réponse est dans le bail.
Posté le Le 02/12/2023 à 16:03
L’évolution des loyers est plafonnée à celle de l’ILC depuis le renouvellement du bail en 2015.
Un loyer commercial n’est pas nécessairement indexé. Quoiqu’il en soit une révision lors du renouvellement du bail et à la fin de chaque période triennale est toujours possible. Le bail datant de 1997, il y a peut-être lieu de rechercher si le montant du loyer est cohérent avec la valeur commerciale du local loué.
Un loyer commercial n’est pas nécessairement indexé. Quoiqu’il en soit une révision lors du renouvellement du bail et à la fin de chaque période triennale est toujours possible. Le bail datant de 1997, il y a peut-être lieu de rechercher si le montant du loyer est cohérent avec la valeur commerciale du local loué.
Posté le Le 02/12/2023 à 16:42
Merci
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