Précisions concernant un bail commercial

Mon proébleme est le suivant :

mon époux a loué un local commercial date d'effet du bail 1er/12/2009 et le locataire sur l'année 2010 n'a réglé que 2 mois de loyer et un commander de payer a dû etre notifié par huissier cette semaine et j'aimerai savoir est il possible de procéder à la résiliation du Bail.

Bien cordialement

Chère madame,




Le commandement de payer ne produit effet qu'au terme d'un délai de un mois.

A défaut de paiement dans le délai de 1 mois, le propriétaire devra alors assigner en référé devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’Immeuble compétent afin de faire constater la résiliation du bail.



Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.