Resiliation d'un bail de société avant expiration.

Je suis titulaire d'un contrat de location pour ma société de type 3/6/9 signé le 10/11/1994, renouvelable par tacite reconduction.

En raison de l'acquisition d'un logement, où je souhaite transférer mes bureaux, j'ai demandé à mon bailleur de bien vouloir y mettre un terme dans un délai de 3mois.

Ce bailleur me répond que "ce délai ne correspond pas aux termes du bail signé entre la société XXXXXX et la société YYYYY. L'échéance du bail primitif était le 30/11/2003. Par tacite reconduction, il est prolongé par période triennale jusqu'en 2012".

Ayant actuellement mes bureaux dans le département 92 et transférant mon activité dans le 95, puis-je faire valoir un argument pour justifier une négociation des indemnités à verser au propriétaire, et dans quels délais ?

Bonjour Monsieur,

Dans le cadre d'un bail commercial, la résilitation anticipée par le locataire ne eput intervenir qu'à chaque période triennale. Le congé est impérativement délivré par acte d’huissier même si la bail prévoit une autre forme et doit être donné au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale en cours.
De ce fait le bailleur n'est pas dans l'obligation d'accepter votre préavis. Vous pouvez effectivement essayer de négocier avec lui et lui verser des indemnités.

Cordialement