Termes d'un bail commercial
> Entreprise > Commercial > Baux commerciaux
Posté le Le 21/10/2021 à 09:15
Bonjour,
Une demande d'info sur les conditions d'application d'un bail commercial:
Un locataire qui exerce une activité saisonnière (bar en été), de payer seulement 5 mois correspondant à cette période, et qui une fois la saison passée, se sert du local comme garde meubles, est-il en droit de revendiquer l'application du régime des baux commerciaux ? Si c'est le cas, n'est-il pas tenu du coup de régler un loyer à l'année ?
Détail qui a son importance, ou qui pimente le tout: aucun bail écrit n'a été rédigé... (verbal)
Merci pour votre retour.
S.D.
Une demande d'info sur les conditions d'application d'un bail commercial:
Un locataire qui exerce une activité saisonnière (bar en été), de payer seulement 5 mois correspondant à cette période, et qui une fois la saison passée, se sert du local comme garde meubles, est-il en droit de revendiquer l'application du régime des baux commerciaux ? Si c'est le cas, n'est-il pas tenu du coup de régler un loyer à l'année ?
Détail qui a son importance, ou qui pimente le tout: aucun bail écrit n'a été rédigé... (verbal)
Merci pour votre retour.
S.D.
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