Vente d un local en bail à usage exclusivement professionnel
> Entreprise > Commercial > Baux commerciaux
Posté le Le 06/06/2022 à 15:23
Bonjour,
je suis propriétaire d un bâtiment avec un logement et un local loué à usage exclusivement professionnel.
je vais vendre ce batiment,
je ne trouve aucune information concernant le devenir de mon locataire professionnel.
je ne sais pas si le nouveau propriétaire peut ou non mettre fin au bail dans une durée courte sinon le bail court jusqu en octobre 2027
je ne trouve pas cette information dans le contrat de location
je suis propriétaire d un bâtiment avec un logement et un local loué à usage exclusivement professionnel.
je vais vendre ce batiment,
je ne trouve aucune information concernant le devenir de mon locataire professionnel.
je ne sais pas si le nouveau propriétaire peut ou non mettre fin au bail dans une durée courte sinon le bail court jusqu en octobre 2027
je ne trouve pas cette information dans le contrat de location
Posté le Le 07/06/2022 à 08:59
Bonjour,
On trouve l'information dans le code civil à l'article 1743. Comme le bail ne contient aucune clause permettant la résiliation en cas de vente, il se transmettra à l'acheteur et le locataire aura le droit de rester jusqu'en 2027.
On trouve l'information dans le code civil à l'article 1743. Comme le bail ne contient aucune clause permettant la résiliation en cas de vente, il se transmettra à l'acheteur et le locataire aura le droit de rester jusqu'en 2027.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY