Bonjour Monsieur,
Citation :
je souhaiterai savoir quelle procédure envisager pour ce type de situation ,de connaitre la loi qui me permettra de faire ce changement de statut,le délais et la démarche entière à suivre pour effectuer ce changement de statut ainsi que les pièces nécessaire pour constituer le dossier et à quel adresse l'envoyer pour le plus vite possible .
Vous devez sollicitez un rendez-vous à la Préfecture du département de votre résidence ou zuprès de la Préfecture de Police, si vous résidez à Paris, afin d’y déposer un dossier "commerçant".
Comptez en moyenne un délai de deux mois pour obtenir le rendez-vous.
Vous devez fournir:
- Passeport en cours de validité
(photocopiez les pages relatives :à l’état civil,à la durée de validité du passeport,aux cachets d’entrée et aux visas)
- Titre de séjour en cours de validité
- Justificatif récent de domicile
Si vous avez un domicile personnel :l’acte de propriété (le cas échéant)ou une dernière quittance EDF ou GDF datée de moins de 3 mois ou une attestation de clientèle EDF ou GDF datée de moins de 3 mois ou une attestation d’assurance habitation datée de moins de 3 mois
Si vous êtes hébergé(e) par un particulier :une attestation d’hébergement sur papier libre de votre logeur (datée de moins de 3 mois), justificatif récent de domicile de votre logeur (quittance EDF ou GDF datée de moins de 3 mois), photocopie de la pièce d’identité ou du titre de séjour (en cours de validité) de votre logeur
- le formulaire CERFA n° 13473*01 qui vous pouvez télécharger sur internet.
- Déclaration sur l’honneur de non condamnation et de non faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels vous avez résidé pendant les 10 dernières années (document à établir sur papier libre, daté et signé)
- Bordereau de situation fiscale (daté de moins de 3 mois) relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France
- Curriculum vitæ
- Copie des diplômes (et traduction en français, le cas échéant)
En outre puisque vous souhaitez créer une société:
- Présentation sur papier libre du projet
- Budget prévisionnel pluriannuel sur trois ans
- Copie du projet des statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social
- Copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou contrat de domiciliation avec une entreprise ou en cas de domiciliation au domicile personnel.
Si vous souhaitez reprendre une affaire existante:
- (extrait K-bis daté de moins de 3 mois)
- Copie des statuts de l’entreprise faisant apparaître la répartition du capital social
- Bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237) concernant le paiement de la taxe professionnelle, de l’impôt sur les sociétés et de la T.V.A.
- Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’URSSAF
Cordialement