Droit de rétractation caché , SVP AIDEZ MOI

Bonsoir a tous
je sollicite votre aide car je pense m’être fait rouler !

Pour vous expliquer ,

je suis auto entrepreneur en dépannage informatique

une société de prestation création site web et référencement m'a démarché il y a 6 mois.

conquis par le discours du commercial auquel j'ai donné rdv a mon domicile, je signe.

600€ lors de la signature puis 180e par mois !
engagement ferme et définitif sur 48 mois.

au bout de 6 mois aucune visu sur mon site, un référencement médiocre donc je me pose des questions sur la viabilité de cet investissement

je me renseigne sur la boite et y trouves des choses assez louches.

je regarde donc les articles de et loi et je tombe sur ce lui la : 'article L121-16-1 du Code de la consommation issu de la loi Hamon permet la rétractation sans frais, ni justificatif, dans un délai de 14 jours.

et je lis aussi cette phrase intéressante :
Si le professionnel omet de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (existence du droit, modalités de rétractation et formulaire type de rétractation lors de l'information précontractuelle) ou du contrat, alors le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial.


je relis donc le contrat et ne trouve aucun formulaire de retractation, ni explication juste que l'engagement est ferme et définitif.

je les appels pour leur demander des explications en gardant cette info pour moi ( sur le délais rallongé de 12 mois ) et le responsable service client me dit qu'il n'y a tout façon aucun droit de rétractation.
Hors j'ai été démarché et ils m'ont toujours caché ce droit ni donné aucun document comment le dit la loi.

Suis je ne mesure de demander la résiliation du contrat, ainsi qu’éventuellement des dommages et intérêt pour mensonge ou autre?
par avance merci a tousje sollicite votre aide, car je pense m’être fait rouler !

Pour vous expliquer ,

je suis auto entrepreneur en dépannage informatique

Une société de prestation création site web et référencement m'a démarché il y a 6 mois.

Conquis par le discours du commercial auquel j'ai donné rdv à mon domicile, je signe.

600€ lors de la signature puis 180e par mois !
Engagement ferme et définitif sur 48 mois.

au bout de 6 mois aucune visu sur mon site, un référencement médiocre donc je me pose des questions sur la viabilité de cet investissement

Je me renseigne sur la boîte et y trouvent des choses assez louches.

Je regarde donc les articles de et loi et je tombe sur ce lui la : 'article L121-16-1 du Code de la consommation issu de la loi Hamon permet la rétractation sans frais, ni justificative, dans un délai de 14 jours.

et je lis aussi cette phrase intéressante :
Si le professionnel omet de fournir au consommateur les informations relatives au droit de rétractation (existence du droit, modalités de rétractation et formulaire type de rétractation lors de l'information précontractuelle) ou du contrat, alors le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai initial.


Je relis donc le contrat et ne trouve aucun formulaire de rétractation ni explication juste que l'engagement est ferme et définitif.

Je les appels pour leur demander des explications en gardant cette info pour moi ( sur le délai rallongé de 12 mois ) et le responsable service client me dit qu'il n'y a toute façon aucun droit de rétractation.
Hors j'ai été démarché et ils m'ont toujours caché ce droit ni donné aucun document comment le dit la loi.

Suis je ne mesure de demander la résiliation du contrat, ainsi qu’éventuellement des dommages et intérêt pour mensonge ou autre?
par avance merci à tous

Bonjour,

L'article Loi que vous citez est non seulement abrogé par Ordonnance no2016-301 du 14 mars 2016 mais de surcroît n'entre pas dans le champ d'application du sujet mais l'idée y était.

Ceci dit, vous êtes un professionnel qui a conclu un contrat avec un autre professionnel et dès lors, vous ne bénéficiez pas des ailes protectrices du Code de la consommation mais dépendez de celui du Commerce.

Toutefois, vous êtes une personne physique qui n'entre pas dans la sphère professionnelle de la société avec qui le contrat a été signé et finalement êtes un consommateur selon l'article liminaire du Code de la consommation qui entre dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement.

A cet effet, le premier alinéa de l'article L221-18 énonce que :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».

Au surplus, si avant la signature du contrat le professionnel ne vous a pas communiqué les informations prévues à l'article L111-1 du même Code et l'existence ou pas du délai de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5, celui-ci, au sens du premier alinéa de l'article L221-20, est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Vous pouvez demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées sous un délai de 30 jours.

Il serait peut-être judicieux que cette demande soit appuyée par une association de défense de consommateurs.

Merci Florian , je vais mettre tout ça en œuvre au plus vite !