Fonds de commerce nanti et licence IV

Bonjour,

une société dont le fonds de commerce serait nanti, pourrait-elle céder sa licence de débit de boissons, sans céder son fonds de commerce.
Merci.

Bonjour Calypso,

A ma connaissance, un commerce titulaire d'une licence IV n'en est pas propriétaire. Il ne peut donc pas la céder, ni avec son commerce, ni hors son commerce.

Le commerçant peut renoncer à son droit, auquel cas ce dernier retourne dans un 'pot' et devient disponible pour un autre commerçant qui le demanderait. Quelqu'un gère le pot !

Cela fonctionnait de cette façon il y a quelques années. Je dois vérifier comment cela se passe aujourd'hui.

Bonjour,

La licence IV est cessible et il existe même des intermédiaires dont l’activité, analogue à celle d’un agent immobilier, consiste à mettre en relation vendeurs et acheteurs. Comme il n’est plus délivré de licence IV depuis des décennies (article 3332-2 du code de la santé publique), le seul moyen d’en obtenir une est de l’acheter à une personne qui en est détentrice. Administrativement, la cession d’une licence correspond à un transfert d’établissement : l’établissement de catégorie IV appartenant au vendeur est transféré à l’acheteur sur le lieu où il exerce.

Un débit de boisson sans licence ne peut plus fonctionner. Si la licence est vendue c’est soit que le fonds de commerce disparaît soit qu’il change de nature. Quoiqu’il en soit, que le fonds soit vendu ou seulement la licence, il s’agit d’un acte de disposition qui doit recueillir l’assentiment des créanciers inscrits, autrement dit, céder la licence implique de rembourser les créanciers inscrits.

Bonjour,
Pour compléter ma première réponse :
1. Il y a bien un passage obligé pour toute cession de Licence 4. Mais il s'agit de la Mairie ou de la Préfecture et non de courtiers spécialisés. L'objet est plus d'enregistrement et de suivi des Licence IV que d'autorisation.
2. Il existe bien des cabinets de 'courtage' spécialisés en Licence IV (et III). Ces entreprises accumulent des droits en les achetant et "promettent" des délais courts pour répondre aux demandes. Sauf si rien n'est disponible.
3. Si le fonds de commerce a été nanti, c'est que sa valeur a servi a garantir un prêt. Il n'est donc alors pas possible de le "désosser" en vendant la licence IV qui est une partie non négligeable de sa valeur.

Ma réponse finale à la question est donc NON.
Sauf accord du créancier en faveur duquel le fonds a été nanti, et par exemple en utilisant le produit de la vente pour le rembourser au moins partiellement.

Ou l'art de prétendre avoir raison après s'être complètement planté. Consternant.

xxxxxxxx propos modérés
Vous n'avez à nouveau rien compris. C'est consternant !

Quand je dis qu'on ne peut "céder" une licence IV", j'entends, dans un premier temps, le sens usuel. Comme on pourrait céder un lot de bouteille de champagne.
J'ai ensuite précisé, puisque vous n'aviez indiqué ni le rôle de la Mairie (dans le cas où la licence reste sur le territoire municipal), ni celui de la préfecture dans les autres cas. Il y a aussi des formulaires à utiliser pour les déclarations et vous n'avez rien précisé non plus.

Pour le reste, j'avais promis des précisions, ce qui impliquait que le premier propos pouvait être incomplet, même si le principe général restait valide.
J'ai donc tenu ma promesse. Simplement. Sans m'occuper de votre intervention.

Il est impossible de déterminer la valeur de votre réponse sur le côté nantissement, puisque vous parlez de débit de boissons, dont le rôle normal est de vendre des boissons alcoolisées (mais qui peut tout de même aussi disposer d'une licence III), alors que la question porte sur un fonds de commerce qui peut être alimentaire, au moins partiellement et donc la 'perte' de la licence IV n'aura qu'une incidence relative sur le fonctionnement (pas de digestifs et apéritifs limités).
xxxxxxxx propos modérés