Durée possible des poursuites et prescription
> Entreprise > Commercial
Posté le Le 24/03/2016 à 05:25
Bonjour,
J'ai déposé le bilan de ma sarl en nov 2005 après avoir vendu mon fonds de commerce. J'étais caution solidaire dans cette opération à hauteur de 45000 euros.
Le 15 avril 2010 le mandataire liquidateur m'adresse l'intégralité des comptes analytiques de la liquidation judiciaire constituant le compte rendu de fin de mission.
Je constate qu'une somme de 168574,70 euros a été versé en avril 2010 à la banque qui avait financé l'opération.
Un état du 7 avril 2010 de la banque fait ressortir en décompte des créances nanties (2 prêts au total) un principal de 94715,61 euros et 36246,56 euros d'intérêts (total 130962,17 euros) pour un premier prêt et un principal de 67249,10 euros et 25744,04 euros d'intérêts (total 92993,14 euros) pour le 2e prêt.
Avec le règlement effectué par le mandataire liquidateur le principal cumulé des 2 prêts à été couvert ainsi qu'une partie des intérêts.
Le solde des intérêts dus égale 55380,61 euros différence entre le montant du et le montant versé par le liquidateur).
Depuis le mois d'avril et ce règlement la banque ne s'est pas manifesté pour le solde correspondant aux intérêts.
Après 5 années j'aimerai pouvoir reprendre une vie "tranquille". On m'indique que selon l'article 2224 du code civil, il y aurait prescription au bout de 5 ans pour faire jouer la caution. Qu'en est-il? La banque peut-elle encore me poursuivre? Si oui pendant combien de temps?
Je dois prendre prochainement des parts dans une SCI (maximum 10 parts). Quels pourraient être les risques? Merci pour vos éclaircissements.
J'ai déposé le bilan de ma sarl en nov 2005 après avoir vendu mon fonds de commerce. J'étais caution solidaire dans cette opération à hauteur de 45000 euros.
Le 15 avril 2010 le mandataire liquidateur m'adresse l'intégralité des comptes analytiques de la liquidation judiciaire constituant le compte rendu de fin de mission.
Je constate qu'une somme de 168574,70 euros a été versé en avril 2010 à la banque qui avait financé l'opération.
Un état du 7 avril 2010 de la banque fait ressortir en décompte des créances nanties (2 prêts au total) un principal de 94715,61 euros et 36246,56 euros d'intérêts (total 130962,17 euros) pour un premier prêt et un principal de 67249,10 euros et 25744,04 euros d'intérêts (total 92993,14 euros) pour le 2e prêt.
Avec le règlement effectué par le mandataire liquidateur le principal cumulé des 2 prêts à été couvert ainsi qu'une partie des intérêts.
Le solde des intérêts dus égale 55380,61 euros différence entre le montant du et le montant versé par le liquidateur).
Depuis le mois d'avril et ce règlement la banque ne s'est pas manifesté pour le solde correspondant aux intérêts.
Après 5 années j'aimerai pouvoir reprendre une vie "tranquille". On m'indique que selon l'article 2224 du code civil, il y aurait prescription au bout de 5 ans pour faire jouer la caution. Qu'en est-il? La banque peut-elle encore me poursuivre? Si oui pendant combien de temps?
Je dois prendre prochainement des parts dans une SCI (maximum 10 parts). Quels pourraient être les risques? Merci pour vos éclaircissements.
Posté le Le 24/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
La prescription est effectivement aujourd'hui de 5 ans, mais avant la loi du 17 juin 2008, cette prescription était de trente ans.
Par voie de conséquence, on retient la prescription la plus courte à compter de l'entrée en vigueur de la loi soit le 19 juin 2008 pour une prescription acquise le 19 juin 2013.
C'est donc à compter du 19 juin 2013 que vous serez libéré de vos obligations en tant que caution.
Elles pourront tout simplement faire l'objet d'une saisie de parts sociales, à la diligence de l'huissier;
Très cordialement.
Citation :
Avec le règlement effectué par le mandataire liquidateur le principal cumulé des 2 prêts à été couvert ainsi qu'une partie des intérêts.
Le solde des intérêts dus égale 55380,61 euros différence entre le montant du et le montant versé par le liquidateur).
Depuis le mois d'avril et ce règlement la banque ne s'est pas manifesté pour le solde correspondant aux intérêts.
Après 5 années j'aimerai pouvoir reprendre une vie "tranquille". On m'indique que selon l'article 2224 du code civil, il y aurait prescription au bout de 5 ans pour faire jouer la caution. Qu'en est-il? La banque peut-elle encore me poursuivre? Si oui pendant combien de temps?
Avec le règlement effectué par le mandataire liquidateur le principal cumulé des 2 prêts à été couvert ainsi qu'une partie des intérêts.
Le solde des intérêts dus égale 55380,61 euros différence entre le montant du et le montant versé par le liquidateur).
Depuis le mois d'avril et ce règlement la banque ne s'est pas manifesté pour le solde correspondant aux intérêts.
Après 5 années j'aimerai pouvoir reprendre une vie "tranquille". On m'indique que selon l'article 2224 du code civil, il y aurait prescription au bout de 5 ans pour faire jouer la caution. Qu'en est-il? La banque peut-elle encore me poursuivre? Si oui pendant combien de temps?
La prescription est effectivement aujourd'hui de 5 ans, mais avant la loi du 17 juin 2008, cette prescription était de trente ans.
Par voie de conséquence, on retient la prescription la plus courte à compter de l'entrée en vigueur de la loi soit le 19 juin 2008 pour une prescription acquise le 19 juin 2013.
C'est donc à compter du 19 juin 2013 que vous serez libéré de vos obligations en tant que caution.
Citation :
Je dois prendre prochainement des parts dans une SCI (maximum 10 parts). Quels pourraient être les risques? Merci pour vos éclaircissements.
Je dois prendre prochainement des parts dans une SCI (maximum 10 parts). Quels pourraient être les risques? Merci pour vos éclaircissements.
Elles pourront tout simplement faire l'objet d'une saisie de parts sociales, à la diligence de l'huissier;
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU