Commande pour le compte d'une autre société via contrat

Bonjour à tous.

J'aimerai connaître si la pratique est légale.
Une société enregistré au registre est déclaré dans le
domaine
: Travaux de peinture et vitrerie (4334Z)

Néanmoins, j'ai cru comprendre que la désignation commercial de l'entreprise aussi lui permet de faire des actions dans un champ plus variés.

Ainsi, le nom de l'enseigne comportant "travaux", elle est visiblement capable de faire tout genre de travaux.

Or, dans le cadre d'un contrat,
celle-ci a effectué d'une part :
* l'aménagement et le design intérieur d'une construction ( avec déplacement des murs et escalier), ce qui correspond au métier d'architecte d'intérieur.

d'autre part :
* une commande de matériaux divers ( meubles, carrelages, cuisine, dressing ) via un importateur qu'elle décrit par "pour le compte de".
De plus, elle facture 3000€ dans sa prestation en faveur du commercial de ce dit importateur.

Or, cette société de travaux n'effectue aucun travail dans la dite maison, aucune installation ni intervention.

En gros, elle ne fait que l'aménagement intérieur, le design et la commande des matériaux et sa participation s'arrête quand le client récupère la marchandise au dépôt de l'importateur.

Dans ce cadre, n'y a-t'il pas de concurrence déloyal ou autres du fait que cette société normalement, ne devrait pas avoir ce genre d'activité commercial? ( au quelque chose du genre non en accord avec la loi ).

Merci pour vos éclaircissements.

Bonjour,


A l'endroit de qui ?
Qui se plaint ?
Le client peut le cas échéant se plaindre d'avoir été grugé en s'adressant de bonne foi à un professionnel dont il apparait par la suite qu'il n'est pas qualifié.

Bonjour,

A part l'exercice des professions réglementées, ou des restrictions liées à la forme sociale, il n'y a pas de limite à la variété des activités d'une entreprise. L'activité déclarée au registre est l'activité principale. Rien n'interdit à un informaticien de proposer également des services de plomberie, de vendre des poteries et des glaces.

Si votre peintre-vitrier veut aussi faire de la maçonnerie ou être architecte d'intérieur, rien ne l'en empêche. Il doit juste respecter ses obligations pour chaque activité comme souscrire une décennale.

La sous-traitance n'est pas interdite non plus, sauf si le contrat contient une clause contraire. Sauf si le client l'a exigé expressément, le professionnel peut ne pas réaliser les travaux lui-même. Il est tenu de délivrer pour le prix convenu un travail conforme au devis, c'est tout.

Sous-traiter n'est pas une pratique déloyale.

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Modératrice

Bonjour.
Merci pour vos explications à tous deux.

Pour revenir à la réponse de Isadore,

dans ce cadre, puisqu'il est donc qualifié pour agir ainsi,
doit-il obligatoirement fournir sa décennale aux clients avant la signature?

Ce sera la dernière question sur ce sujet.

Vous remerciant.

Bonjour,
C'est au client de demander les attestations d'assurance avant de signer le devis.