Liquidation judiciaire agent co. independant

Bonjour,

j'étais jusqu'au 31 déc dernier agent commercial indépendant immobilier.j'ai dû cessé mon activité car je ne pouvait plus assumer mes charges. je cumule un retard de 3 ans pour la TVA (15 000E) et 2 ans pour les charges sociales (12 000E). j'ai essayé de trouver un accord avec les impôts pour étaler ma dettes en mensualités mais ils ont refusé! je ne vois que la liquidation judiciaire...mes interrogations portent sur cet acte judiciaire, j'ai peur des risques!
Au niveau de mes actifs, je ne possède que 50% de ma maison car ma concubine en détient l'autre moitié (nous ne sommes pas mariés) et nous ne sommes propriétaire que depuis 1 an (nous avons remboursé seulement 2000E de notre capital et la banque est primo-créancière); le mobilier et la voiture appartiennent à mon amie. Est ce que la maison peut être saisie? et par ailleurs j'ai entendu dire que mes comptes seraient bloqués pendant la procédure, mais pourrais je percevoir mes salaires (j'ai retrouvé un cdd de 6 mois)pour continuer a vivre ? et notre compte commun sera aussi bloqué?(nous avons par ailleurs une petite fille).
En bref, je ne connais pas du tout cette procédure et ne sais quoi faire...
je vous remercie pour votre reponse!!

Bonjour monsieur,

Votre situation est plus que délicate en effet et pour répondre à vos questions:



La réponse est malheureusement oui. Votre amie récupérera bien évidemment sa part de la maison puisque la liquidation judiciaire ne peut en aucun cas conduire à saisir des biens qui lui appartiennent.


Les comptes seront probablement bloquées pendant la phase de liquidation. Ces comptes pourront recevoir vos salaires (les comptes ne sont bloquées que dans le sens "sortant"). Vous devrez alors veiller à ce que les créanciers ne saisissent pas un partie de votre rémunération, dite "insaisissable" et qui correspond à peu près au RMI, avec majoration pour charge de famille.



Oui, mais là encore, on devra redonner à votre concubine la somme qu'il lui appartient. D'où l'intérêt, avant de lancer la procédure, de vous constituer toutes les preuves permettant de prouver que la plupart des biens meubles sont à elles, qu'elle détient bien une bonne partie de l'argent présent sur le compte joint. IL s'agit de limiter au mieux les effets néfastes de la saisie.


Bien cordialement.

Je vous remercie vivment pour vos reponses!!! je souhaiterais, si vous le voulez bien, juste une precision a propos de la maison...comme je disais nous n'avons remboursé que 2000E sur le capital, en bref nous l'avons acheté 120 000E et reste a rembourser 118 000E. Comme la banque est la premiere creanciere, elle exigera de la vente qu'on lui rembourse ces 118 000E! aussi, si elle est vendue aux encheres, cette somme ne sera pas forcement atteinte, de ce fait devrions nous alors continuer a payer la difference? Par exemple: si elle est vendue 100 000E, la banque recupere cette somme et les autres creanciers n'auront rien! nous devrons encore, en plus, 18 000E a la banque?
Et pour le bloquage des comptes, il paraitrait que les sommes dont nous pouvons disposer (salaires et dans la limite du RMI) est au bon vouloir du mandataire, c'est lui qui decide...?

merci beaucoup, je vous souhaite une bonne journee

Bonjour,


Il est clair que la saisie de la maison ne représente pas un grand intérêt pour les créanciers, et il n'est pas dit que le juge de l'exécution (juge qui autorise les saisies) accorde une telle saisie.



Vous avez malheureusement bien compris. La banque dispose d'un droit de suite et d'un droit de préférence qui lui permettent de vous poursuivre tant que vous n'avez pas intégralement payée sa dette. Il est évident que la Banque ne va pas être très favorable à une saisie de la maison. Tant mieux pour vous, remarque... Moins il y a de créanciers qui veulent saisir la maison, mieux c'est.



Qui vous a dit ça? Le minimum disponible en cas de saisie sur compte bancaire (dit "Solde bancaire insaisissable") est bien un droit pour le débiteur. On est obligé de vous l'accorder.

Bien cordialement.