Proposer une tarification en fonction du chiffre d'affaire
> Entreprise > Commercial > Qualité de commerçant
Posté le Le 13/01/2022 à 22:32
Bonjour,
Je souhaite mettre en place un site web qui offres certains services à des entreprises.
Est-ce légal de proposer une tarification qui serait en fonction du chiffre d'affaire de l'année précédente ?
Merci.
Je souhaite mettre en place un site web qui offres certains services à des entreprises.
Est-ce légal de proposer une tarification qui serait en fonction du chiffre d'affaire de l'année précédente ?
Merci.
Posté le Le 14/01/2022 à 20:02
Bonjour
La facturation peut être adaptée au volume d'affaires traitée entre vous et l'entreprise, mais votre offre doit être la même pour tout le monde.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
La facturation peut être adaptée au volume d'affaires traitée entre vous et l'entreprise, mais votre offre doit être la même pour tout le monde.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 15/01/2022 à 22:29
Super merci !
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Le 05/02/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 05/02/25, par Assistant-juridique.fr
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