Proposer une tarification en fonction du chiffre d'affaire

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Posté le Le 13/01/2022 à 22:32
Bonjour,
Je souhaite mettre en place un site web qui offres certains services à des entreprises.
Est-ce légal de proposer une tarification qui serait en fonction du chiffre d'affaire de l'année précédente ?
Merci.

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Posté le Le 14/01/2022 à 20:02
Bonjour
La facturation peut être adaptée au volume d'affaires traitée entre vous et l'entreprise, mais votre offre doit être la même pour tout le monde.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 15/01/2022 à 22:29
Super merci !

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