Vente au déballage
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Posté le Le 06/06/2024 à 12:37
Bonjour,
Je suis brocanteur inscrit au registre du commerce et je constate que de plus en plus de vide-greniers sont "réservés aux particuliers".
Ayant une carte de commerçant ambulant et ne vendant que des biens d'occasions est-il possible pour un organisateur de refuser que je déballe sur ce vide-grenier puisque les règles de la vente au déballage s'appliquent ?
Autrement dit m'est-il légalement interdit de déballer sur un vide-grenier réservé aux particuliers ?
Je vous remercie de votre réponse.
 
Posté le Le 06/06/2024 à 13:22
Bonjour,
Ayant une carte de commerçant ambulant et ne vendant que des biens d'occasions est-il possible pour un organisateur de refuser que je déballe sur ce vide-grenier puisque les règles de la vente au déballage s'appliquent ?
Oui, l'organisateur est libre de réserver son évènement aux particuliers ou aux professionnels. Vous devez respecter ses règles.
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Modératrice
Posté le Le 06/06/2024 à 14:32
Merci Isadore pour votre réponse.
Connaissez vous l'article de loi qui précise cette interdiction s'il vous plaît ?
Merci.
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