Rupture d'un contrat commercial
> Entreprise > Commercial
Posté le Le 07/01/2025 à 19:18
Bonjour,
Je cherche en vain une réponse à ma question.
Un de mes clients a mis fin au contrat qui nous liait en m'envoyant un courrier daté du/posté le 30 décembre que j'ai reçu le 7 janvier.
Je me demande quel est le point de départ du préavis de la rupture d'un contrat commercial : la date d'envoi du recommandé ou la date de réception du recommandé ?
Merci pour votre aide !
Panos
Je cherche en vain une réponse à ma question.
Un de mes clients a mis fin au contrat qui nous liait en m'envoyant un courrier daté du/posté le 30 décembre que j'ai reçu le 7 janvier.
Je me demande quel est le point de départ du préavis de la rupture d'un contrat commercial : la date d'envoi du recommandé ou la date de réception du recommandé ?
Merci pour votre aide !
Panos
Posté le Le 07/01/2025 à 19:37
Bonjour,
Ni l'un ni l'autre.
C'est la date de première présentation du pli à votre adresse.
Ni l'un ni l'autre.
C'est la date de première présentation du pli à votre adresse.
Posté le Le 07/01/2025 à 19:47
Bonjour,
Surement pas la date d'envoi car vous auriez pu continuer à travailler pour lui du 30/12 au 7/01.
Donc c'est le plus souvent la date de réception ou de première présentation avec refus du destinataire
Surement pas la date d'envoi car vous auriez pu continuer à travailler pour lui du 30/12 au 7/01.
Donc c'est le plus souvent la date de réception ou de première présentation avec refus du destinataire
Posté le Le 07/01/2025 à 19:50
Article 668
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 67 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.
Posté le Le 07/01/2025 à 19:55
Merci à vous deux pour vos réponses rapides !
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