Complément indemnités journalières suite arrêt maladie

Bonjour,
J'ai été en arrêt maladie trois semaines en février 2023. La sécurité sociale m'a bien versé les IJ mais mon employeur a souscrit un contrat à une complémentaire santé qui doivent compléter les revenus.

A ce jour, soit plus d'un an après mon arrêt maladie je n'ai aucun remboursement de leur part. Mon employeur me dit qu'il n'a aucune nouvelle et quand j'appelle Malakoff humanis, ils ne peuvent rien me dire car je suis pas le souscripteur du contrat. Je suis actuellement en congé parental et je ne vois pas mon employeur.
Quel recours puis je avoir pour enfin me faire rembourser ?

Merci d'avance

Bonjour

Quelle est votre convention collective ?
Avez vous le contrat de garantie pour avoir le cadre de ce complément ?( notice)
Combien aviez vous d'ancienneté à la veille de cet arrêt de travail ?
Aviez vous déjà été en arret de travail dans les 12 mois ?

Bonjour, je suis secrétaire médicale en radiologie ça fait partie de la convention des cabinets médicaux il me semble.

Je n'ai aucun document concernant cette complémentaire, persone ne nous a jamais rien fourni. Je sais seulement qu'elle rembourse le complément comme j'ai déjà pu avoir sur des arrêts antérieurs (2022).

A la veille de cet arrêt j'avais 7 ans d'ancienneté

Donc vous avez été en arret 12 mois avant l'arret de février 2023 ?
Combien de temps ?
Pour la CCN il faut vérifier sur votre fiche de paie .
Si vous avez une prévoyance l'employeur est obligé de vous donner la notice d'information .

Bonjour, je suis secrétaire médicale en radiologie ça fait partie de la convention des cabinets médicaux il me semble.

Je n'ai aucun document concernant cette complémentaire, persone ne nous a jamais rien fourni. Je sais seulement qu'elle rembourse le complément comme j'ai déjà pu avoir sur des arrêts antérieurs (2022).

A la veille de cet arrêt j'avais 7 ans d'ancienneté

Oui j'ai été en arrêt 10 jours en décembre 2021 pour Covid et ils m'ont remboursé 2 mois après à peu près.

Je vais vérifier sur ma fiche de paye mais ce qui est sur c'est que je n'ai jamais eu de notice d'information

J'ai vérifié sur ma fiche de paye il y a 3 lignes : pour la sécurité sociale, une autre incapacité décès et une autre complémentaire mais aucun montant

La CCN applicable n'est pas forcément en rapport avec votre fonction mais avec l'activité principale de l'entreprise : elle est sur vos fiches de paie

Vu la répétition de réponse sans les précisions demandées, tout ce que je peux vous conseiller , c'est de mettre en demeure votre employeur d'appliquer la convention collective ( d'ou le fait d'avoir la bonne reference pour donner le bon cadre légal) en vous versant ce que vous avez le droit pour la
période du tant au tant, en calculant le complément manquant.
Profitez en pour rappeler l'obligation d'information de l'employeur quant à la notice d'information de la prévoyance .
L'envoi du décompte des IJSS de cette période + de la fiche de paie concernée est recommandée ( en copie bien evidemment)

Le tout en recommandé avec accusé de reception, copie à la DREETS .

Vous aviserez par rapport à la réponse .

A quel endroit sur ma fiche de paye puis je trouver ce que vous me demandez ? J'ai déjà menacé malakoff humanis de porter plainte contre eux et mon employeur.

Y a pas de délit donc pas de plainte possible ...

Cela commence par une mise en demeure de votre employeur car c'est lui qui doit appliquer la convention collective ; prendre un contrat de prévoyance est juste un moyen pour lui de respecter ses devoirs .

C'est donc bien auprès de l'employeur qu'il faut réclamer votre dû .

Comme votre CCN ( code NAF ?)doit bien apparaitre sur votre fiche de paie ( je ne peux pâs vous dire ou elle se situe sur VOTRE fiche de paie en particulier)

J'ai le code naf : 8219Z
Excusez moi j'y connais rien.

Il n'y a rien de noter à ce sujet sur votre contrat ?

Le code NAF que vous m'avez donné correspond à activité de bureaux : il n'y aurait pas un code IDC 1147 ?

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022689176?idConteneur=KALICONT000005635409&origin=list#KALIARTI000022689176

Voici ce que pourrait être les garanties que doit appliquer votre employeur ( on va croiser les doigts pour que ce soit la bonne CCN)
Vous pouvez copier l'article 7 1 3 dans votre mise en demeure .

Concluez avec le fait que sans résolution rapide de ce litige vous l'exposerez au conseil des prud'hommes ( + adresse) pour faire valoir votre préjudice .

Dans mon contrat il est stipule dans les avantages que je suis affiliée aux organismes de retraite, prévoyance et mutuelle. Pas de code IDC

Dans mon contrat il est stipule dans les avantages que je suis affiliée aux organismes de retraite, prévoyance et mutuelle. Pas de code IDC