Controle fiscal après cessation d'activite

Bonjour,

Un ami artisan dans le transport en non-propre (entreprise individuelle de transport a 2 roues), facturai ses services à une société de transport SARL, en tant que prestataire de service, de janvier à septembre, 9 mois seulement, puis il a fermé sa Sté et non déposé le bilan (radiation demandé à la chambre de commercial) il n'a pas déclaré toutes ses factures de prestations sur sa déclaration 2004 (il a fait faire son bilan etc. par un pseudo comptable qui lui a fait passé ça). Il a menti tout simplement sur sa déclaration fiscale, il a payé un peu d'impôt sur les factures qu’il a déclaré et aussi de l'URSSAF.

Il a également facturé de la TVA à ses clients qu'il ne devait pas facturer car il était en micro-entreprise (artisan en nom propre) et n’a pas rendu cette TVA au fisc. Il a même récupéré de la TVA du service des impôts

Pour résumé, il a fait n’importe te quoi, il était jeune 21 ans (l’argent dilapidé), à présent il souhaite entreprendre dans les règles et surtout j’aimerai m’associé avec lui mais nous aimerions savoir si il pourra être contrôler par le fisc, jusqu'à quand ???? Y a-t-il prescription ???? Qu'est ce qu’il risque ???? et si plus rien combien de temps doit-il conserver ses ancien document ????
NB: Depuis Cette personne est salarié et paie ses impots normalement.
Merci pour vos réponses

Bonjour monsieur,

A priori, votre ami n'a rien à craindre d'un redréssement fiscal dans la mesure où la prescription en matière d'impot sur le revenu et de TVA est de Trois ans après l'année d'exercice donc, 2003.

Cela étant, il existe toujours un risque lié à la poursuite pénale (pour faux et usage de faux). Car si en principe, là aussi, la prescription est de trois ans, la jurisprudence se contredit souvent sur le point de départ du délai. Parfois même, la justice va considérer que le délai de prescription commence à courir à compter de la découverte de l'infraction. Cela reste exceptionnel mais je ne peux pas vous dire que le risque est inexistant.

En tout état de cause, si vous créez une société (et non une entreprise individuelle), vous ne risquerez vous-même rien. C'est votre ami qui est visé, non vous.


Bien cordialement.

Bonjour,

Merci tout d'abord pour votre reponse mais a partir de quelle delai sur le point de vue penale mon ami ne risque plus rien ?

Cordialement

Bonjour,

Sur le plan pénal, le délai de prescription est de trois ans mais commence parfois à courir à compter du moment où l'infraction a été découverte! C'est une position jurisprudentielle qui n'est pas souvent retenue (en principe le délai de prescription commence à courir le lendemain du jour où l'infraction a été commise) mais le risque demeure présent.

Je préfère me montrer alarmiste pour que vous preniez vos décisions en connaissance de cause plutôt que de me montrer d'un optimisme réaliste qui pourrait vous pousser à prendre des risques que vous n'aviez pas prévu.

Cela étant, si l'administration fiscale n'a pas découvert la fraude 5 ans plus tard, les probabilités pour qu'elle la découvre 5 ans plus tard sont infimes.


Cordialement.

Bonjour

Merci mille fois pour vos reponse

Cordialement