Délai de prescription facture

Bonjour,

L'association pour laquelle je travaille emploie un prestataire pour l'édition des bulletins de salaire des employés depuis 2016.

Malgré les nombreuses relances effectuées depuis cette date, le prestataire n'a jamais envoyé de facture.
Nous avons reçu le mois dernier, à la suite d'une énième demande, toutes les factures annuelles de la prestation depuis 2016, toutes datées au 31/12 de chacune des années.
Le prestataire nous demande de payer toutes ces factures depuis 2016.

Le délai de prescription est-il bien de 5 ans dans ce cas ?
Si oui, nous devons donc payer les factures seulement depuis 2017 ?

De plus, les factures étant datées sur les années précédentes, comment dois-je les enregistrées lors de la saisie des écritures ?

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin de plus d'informations.
En vous remerciant d'avance,

RCLM

Bonjour RCLM,

Il me semble que vous confondez délai de règlement et délai de facturation.

Pour un 'service' de prestation dans le genre 'continu' comme la réalisation de payes mensuelles au long de l'année, il peut être convenu que la facturation se fera au 31/12 pour l'année en cours. Mais le délai est de UN MOIS et pas de cinq ans. (à vérifier)
Toute créance non facturée, pour ce type de contrat, au 31 janvier de l'année d'après, doit donc être considérée comme abandonnée.

Dans votre cas, peut-être du fait de votre insistance, le prestataire vous à envoyé la totale, ce qu'il ne peut réclamer ayant 'abandonné la créance'.

Voyez-bien que si vous deviez traiter cela, il vous faudrait reprendre votre Compta CINQ ans en arrière puisqu'une facture ne peut être saisie que pour l'année à laquelle elle s'applique.

Par ailleurs, prestation = TVA éventuellement récupérable, ce qui compliquerait encore la reprise.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. J'aimerais pouvoir préciser 2 points s'il vous plaît.

Lorsque vous dites : Mais le délai est de UN MOIS et pas de cinq ans. (à vérifier), auprès de qui puis-je vérifier ?

Puisque nous n'allons pas payer les factures antérieures à 2021, du fait de l'abandon de créance du prestataire, devons-nous lui spécifier par lettre ou autre moyen que nous ne paierons pas les factures de 2016 à 2020 ?

NB: En tant qu'association, notre comptabilité est en TTC.

EN vous remerciant pour votre disponibilité,
RCLM

Re,

Un expert-comptable devrait pouvoir confirmer ce 1 mois.

A votre place, j'enverrai un courrier au prestataire en lui rappelant la règle ci-dessus, en lui rappelant cette obligation pour le futur et en réglant simplement la dernière année. Ce n'est pas la peine de dire directement que vous ne payerez pas des factures que vous avez réclamées.

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précieux conseils.

En vous souhaitant bonne continuation,
RCLM

Bonjour,

Relisez peut être aussi le contrat qui vous lie à ce prestataire. C'est pour le moins inhabituel qu'il ne vous a envoyé aucune facture depuis 2016.