Droit social URSSAF
> Entreprise > Comptabilité
Posté le Le 06/10/2024 à 16:07
Bonjour Maître
Je suis auto-entrepreneur et je déclare tous les mois mon activité auprès de URSSAF. Le problème, c'est que j'ai déclaré le résultat net or, ce que je ne savais pas il fallait déclarer le chiffre d'affaire brut. Donc l'URSSAF me demande une régularisation pour l'année 2020. Somme réclamée en mars 2024. J'ai vu un article que l'URSSAF ne pouvait demander que sur 3 ans en arrière
Ma question est la suivante :
Est-ce que l'URSSAF a le droit de me réclamer les sommes pour l'année 2020. Somme demandée en mars 2024 car cela fait 4ans; ont-ils le droit de me les réclamer ou y a-t-il prescription?
Cordialement
France23
Je suis auto-entrepreneur et je déclare tous les mois mon activité auprès de URSSAF. Le problème, c'est que j'ai déclaré le résultat net or, ce que je ne savais pas il fallait déclarer le chiffre d'affaire brut. Donc l'URSSAF me demande une régularisation pour l'année 2020. Somme réclamée en mars 2024. J'ai vu un article que l'URSSAF ne pouvait demander que sur 3 ans en arrière
Ma question est la suivante :
Est-ce que l'URSSAF a le droit de me réclamer les sommes pour l'année 2020. Somme demandée en mars 2024 car cela fait 4ans; ont-ils le droit de me les réclamer ou y a-t-il prescription?
Cordialement
France23
Posté le Le 06/10/2024 à 16:42
Bonjour
C'est normal, pour l'année 2020 le délai de prescription démarre le 30/06/21 , date à laquelle ces sommes sont dues ...
Ce qui fait qu'en Mars 2024, les cotisations dues depuis l'année 2020 ne sont pas prescrites .
C'est normal, pour l'année 2020 le délai de prescription démarre le 30/06/21 , date à laquelle ces sommes sont dues ...
Ce qui fait qu'en Mars 2024, les cotisations dues depuis l'année 2020 ne sont pas prescrites .
Citation :
Article L244-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.[/citation]
Article L244-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017
Modifié par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l'exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.
Les pénalités de retard appliquées en cas de production tardive ou de défaut de production des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations ou, à défaut, à compter, selon le cas, de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2.[/citation]
Posté le Le 06/10/2024 à 16:45
bonjour
lu sur le site de l' Urssaf:
"Sur quelles périodes porte le contrôle ?
Le contrôle permet de vérifier la bonne application des législations relatives aux cotisations, et
contributions obligatoires recouvrées par les organismes du recouvrement et de s'assurer de
l'exactitude des déclarations. Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites.
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de
l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, pour tous les employeurs et pour les cotisants
non-salariés agricoles. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les
travailleurs indépendants (non agricoles), cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année
qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
À titre d'exemple, un contrôle réalisé en 2024 porte sur les cotisations et contributions dues
au titre des rémunérations des années 2021, 2022 et 2023 pour les entreprises qui emploient
des salariés ou pour les cotisants non-salariés agricoles. Pour les travailleurs indépendants (non
agricoles) si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2024, il porte sur les exercices 2022, 2021 et
2020, s'il est réalisé après le 30 juin il porte alors sur les exercices 2023, 2022 et 2021.
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal, ce délai de prescription est de cinq ans"
donc si on vous réclame depuis le mois de mars 2024 c'est avant le mois de juin 2024 et l'année 2020 est bien alors concernée
lu sur le site de l' Urssaf:
"Sur quelles périodes porte le contrôle ?
Le contrôle permet de vérifier la bonne application des législations relatives aux cotisations, et
contributions obligatoires recouvrées par les organismes du recouvrement et de s'assurer de
l'exactitude des déclarations. Il porte sur les cotisations et contributions non prescrites.
Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de
l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, pour tous les employeurs et pour les cotisants
non-salariés agricoles. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les
travailleurs indépendants (non agricoles), cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année
qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues.
À titre d'exemple, un contrôle réalisé en 2024 porte sur les cotisations et contributions dues
au titre des rémunérations des années 2021, 2022 et 2023 pour les entreprises qui emploient
des salariés ou pour les cotisants non-salariés agricoles. Pour les travailleurs indépendants (non
agricoles) si le contrôle est réalisé avant le 30 juin 2024, il porte sur les exercices 2022, 2021 et
2020, s'il est réalisé après le 30 juin il porte alors sur les exercices 2023, 2022 et 2021.
En cas de constatation d'une infraction de travail illégal, ce délai de prescription est de cinq ans"
donc si on vous réclame depuis le mois de mars 2024 c'est avant le mois de juin 2024 et l'année 2020 est bien alors concernée
Posté le Le 07/10/2024 à 06:14
Merci pour ces précisions
Cordialement
France 23
Cordialement
France 23
Posté le Le 07/10/2024 à 07:19
avec plaisir. bonne journée
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