Fausse facture qui n'apparaît pas dans la comptabilité

Bonjour


Une facture qui n'a servi qu'à un déblocage de fonds sur un crédit travaux mais qui n'apparait nullement dans la comptabilité de la société cliente ni dans celle émmettrice de la dite facture peut-elle être considérée comme une fausse facture pénalement?
De plus la société de l'entrepreneur avait été liquidée deux mois avant la date à laquelle a été faite la facture.
Quels sont les risques encourus par l'une et l'autre partie sachant qu'elles étaient toutes deux d'accord pour faire ce faux.
A ce jour aucune personne n'a subi de préjudice relatifs à ce faux.
Les fonds débloqués selon cette facture qui a été envoyée à la banque ont été utilisés pour régler une autre facture de travaux qui s'est ajoutée au coût des travaux prévus initialement. En effet une mauvaise surprise lors de la rénovation de l'immeuble ont obligé la société a faire des travaux en sus de ceux prévus dans le budget initial. L'enveloppe financière ayant été dépassée le déblocage de fonds problématique aurait pu se faire sur la bonne facture.
En fait le faux n'a servi à rien et a été fait inutilement et bêtement mais la banque dispose tout de même de ce document et a débloquer des fonds sur cette base.
Le problème est que l'associé du gérant qui a signé cette facture lui fait du chantâge pour qu'il lui cède ses parts gratuitement.
Que faut il faire pour arréter cette menace permanente ?
Quels risques sont encourrus par le gérant ?
Y a t il un moyen de rectifier cette erreur ?
Dans l'attente de votre réponse je vous prie de bien vouloir recevoir Monsieur mes trés respectueuses salutations.

Cher monsieur,



Cela est effectivement considéré comme un faux au sens pénal dans la mesure où vous avez altéré la vérité mais cela n'est pas constitutif d'une "fausse facture" au sens de la fraude fiscale dans la mesure où la manœuvre n'a pas été réalisée dans le but de frauder la TVA.




Article 441-1 du Code pénal:




S'agissant de la peine effectivement prononcée, tout dépend si la Banque porte plainte, tout dépend le montant figurant sur la facture, le montant du crédit travaux etc.





Le problème du chantage est que l'on sait jamais quand cela va s'arrêter. Si vous avez une société qui a une bonne capacité financière, votre associé n'a aucun intérêt à céder ses parts gratuitement.

Il ne faut pas avoir peur de la justice au point de faire n'importe quoi.
Si votre associé a un casier judiciaire vierge, que la banque ne porte pas plainte, qu'il n'y a aucun préjudice, aucune peine de prison ferme ne sera prononcée (Enfin, je vous le garantis pas, c'est plus que très probable). Vous en sortirez avec une peine d'amende et éventuellement un peu de sursis.

Bref, mieux vaut prendre les devants et prévenir vous même la banque, en vous excusant. Cela sera bien vue par un tribunal le cas échéant (surtout que vous ne serez pas obligé de dire que si vous avez pris les devants, c'est parce qu'on vous faisait chanter).


Très cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Bonjour
La facture n'était que de 7 125 E.
Depuis deux ans je n'ose rien faire de peur qu'elle me dénonce.
J'ai dû assumer seul toutes les charges de la SCI ce qui monte mon compte courrant à 25 000 E, je gère seul l'immeuble propriété de la SCI composé tout de même de 15 appartements pour étudiant ce qui me demande beaucoup de travail et de temps.
Sous la menace cette associée a même réussi à ce que ma propre mère qui n'a rien à voir avec cette histoire paie des travaux de sa poche.
Je suis profondémment et sincèremet trés perturbé par cette histoire qui devient le point central de mes discussions avec ma famille qui s'inquiète pour mon avenir avec une telle associée.
Que dois je faire pour me sortir de cette association foireuse alors qu'elle ne veut pas vendre ses parts et que personne ne veut racheter les miennes ?
On m'a parlé de la dissolution pour perte d'afectio societatis ou d'attribution de lots aux parts Qu'en pensez vous ?
Entre les procédures d'expulsion et d'immeubles conventionnés dont je vous avais précedemment parlé et cette histoire d'associée, mon passé devient de plus en plus lourd à porter et à dépasser.
Pourtant j'ai de nouveaux projets qui devraient fonctionner; mais bon....
Cordialement

Cher monsieur,


Contactez la banque pour dénoncer la fausse facture. C'est vraiment pas bien méchant. Vous perdez d'avantage à subir ce chantage qu'à assumer devant la justice (si jamais il y a des poursuites, chose qui n'est absolument pas garantie).


Si vraiment c'est invivable, vous pouvez effectivement demander la dissolution de la SCI pour cause de juste motif. Mais c'est dommage dans la mesure où vous allez devoir payer les droits de liquidation (Émolument notaire, taxe publicité foncière, droits de partage etc.)

Mieux vaut s'entendre à l'amiable (vous rachetez ses parts où elle rachète les vôtres).



Le problème, c'est que vous vous laissez faire par cet associé alors qu'elle ne détient qu'un très petit moyen de pression. La justice pénale fait peur mais n'ayez crainte, vous n'allez pas aller en prison. La dissolution de la SCI vous coutera bien plus chère.


Très cordialement.

Que pensez vous du mail que je souhaiterais envoyer à la banque ?
N'hésitez pas à me facturer une question supplémentaire si j'insiste trop sur la même question.
Ne me faites pas une fausse facture s'il vous plait !!!

Mail :

Bonjour Mme ...



Pour information :



Face aux accusations de Mme ... j'ai fait revérifier tous les comptes de la SCI Casque d'Or par notre comptable M ....

Une anomalie comptable, qui ne lèse en aucun directement mon associée, ressort effectivement au niveau du paiement des factures de travaux. En effet des fonds ont été débloqués pour le réglement d'une facture de 7000 E à la société ... alors que celle ci avait été liquidée judiciairement avant la date d'émission de la facture.

Pour le principe je pense porter plainte de mon côté contre l'entrepreneur pour faux et usage de faux et demander réparation du préjudice même si mon avocat me dit qu'étant donné l'insolvabilité de la personne et le fait que les travaux inscrits dans la facture ont bien été réalisés, nous aurons peu de chances d'obtenir quelque chose. Le problème semble être surtout au niveau des charges sociales qu'il n'a pas payé.

En ce qui nous concerne, je vous précise que M ... n'a pas comptabilisé cette facture dans les charges de la SCI afin de nous protéger fiscalement.

Par ailleurs les fonds (7000 E) qui avaient été débloqués étaient de toute façon largement inférieurs au coût total des travaux réalisés à cette époque, ils auraient donc pu être alloués au paiement d'autres factures.

Si vous pensez que la SCI est tout de même redevable de cette somme envers vous, nous vous la rembourserons immédiatement afin qu'il n'y ait pas d'ambiguité.

Restant à votre disposition pour tout renseignement je vous prie de bien vouloir recevoir Madame mes trés respectueuses salutations.

Cordialement





Je sais j'ai un peu menti en disant que c'était de la faute uniquement de l'entrepreneur mais cette banque est du côté de mon associée depuis le début et je pense que rien que ce message va déclencher beaucoup de reproches de leur part à mon encontre.
Bonne journée
Trés cordialemnt

Cher monsieur,



J'aime beaucoup votre humour un peu "noir"... Non, il n'y aura pas de facturation supplémentaire.

Votre mail est bien écrit mais je n'y comprends rien!


En quoi seriez vous victime d'un faux? A votre insu?



En quoi vous seriez redevable de la somme de 7000 euros au profit de la banque? Vous n'avez plus aucune dette, non?



La banque est peut être de son côté de là à ce que cette dernière ait une influence sur la justice pénale, peu probable.


Très cordialement.

Bonjour


Pour répondre clairement à vos interrogations :
Je suis victime d'un faux dans le sens où l'entrepreneur n'avait pas le droit de me facturer des travaux au nom d'une société qui n'éxiste plus. En le présentant de cette façon je souhaite informer la banque de cette fausse facture sans qu'elle se retourne contre moi pour autant, alors qu'en réalité j'étais complice de ce faux.
La SCI serait redevable des 7000 E à la banque dans le sens où ce déblocage à partir d'une fausse facture n'aurait pas dû avoir lieu.
En ce qui concerne nos dettes envers la banque, elles consistent simplement au financement de l'acquisition plus les travaux ce qui représente à ce jour un capital restant dû de 435 000 E.
J'espère que je parviens à être clair et que du coup vous comprendrez mieux ce que j'ai voulu dire dans ce mail à la banque.
Si vous pensez qu'il faut que je le présente différemment, n'hésitez pas à me le dire.
Veuillez recevoir mes trés repectueuses salutations ainsi que mes trés sincères remerciements

Cher monsieur,



Ok, je comprends mieux. Mais je doute que cela passe aussi facilement. Si les travaux en question n'ont jamais été réellement prévus, il est évident que cela n'est pas de l'unique responsabilité.


D'accord, je me doutais pas que la somme était aussi conséquent et que les prêts n'étaient pas arrivés à leur terme. Bon point pour vous, 7000 euros de crédits "en trop" pour un crédit initial de plus de 435 000 euros, on peut pas dire que le faux était un élément déterminant dans l'octroi du crédit supplémentaire.


Je comprends très bien votre manière de faire et ce n'est peut être la "mauvaise façon" mais compte tenu du fait que la Banque est proche de votre associé et que celui-ci va tout leur "balancer", autant jouer franc-jeu dès maintenant. Vous ne risquez rien de plus si ce n'est de démontrer votre bonne foi.

Un courrier peut toujours se retourner contre vous. Imaginons un instant que vous soyez poursuivi (peu probable), votre avocat plaidera votre "bonne foi" et là, d'un coup de baguette magique, la banque sortira votre courrier en disant d'un ton grogneux: "Mais non, même après l'établissement du faux, il a cherché à se dédouaner de sa responsabilité, c'est ça que vous appelez la bonne foi?".

Donc, jouez à fonds la carte de la bonne foi. C'est pas facile mais à terme, cela ne peut être que bénéfique.

Très cordialement.