Déclaration TVA avec créance

Bonjour,

Je suis autoentrepreneur avec 3 factures en créance à une société en redressement judiciaire, ces 3 factures devraient me faire atteindre le seuil de tolérance de TVA. Or, je ne sais pas si on va me les payer (créancier chirographaire grande probabilité de pas voir de virement ou moins de 10%), par conséquent, je dois facturer et déclarer la TVA sur mes prochaines factures à partir du moment où ce seuil est réellement atteint après virements visibles sur mon compte pro bancaire professionnel ou bien est ce la date d'émission de la dernière facture qui fait foi quel que soit du montant réglé dans 6 mois... dois-je dès maintenant mettre la TVA sur ma facture pour ne pas prendre de risque de recouvrement de TVA ?

Désolé si je ne me suis pas fait comprendre

merci

Bonsoir Eden,

Sauf erreur, la réponse dépend d'une information que vous ne fournissez pas.
S'agit-il de factures de marchandises ou de prestation ?

Pour une facture de marchandise, la TVA doit être enregistrée à l'émission de la facture, et donc payable 'en avance', alors que pour de la prestation, la TVA se déclare au règlement, et donc pas en l'absence de ce dernier.

Si, pour le cas de marchandises, la facture apparait irrecouvrable, alors, vous pourrez refaire une écriture inverse de TVA. Vous aurez fait une avance à l'état. C'est comme ça.

Informations à vérifier.

Bonjour,

Il s'agit de factures de prestation. Donc je peux sur le principe encaisser plusieurs factures sans TVA en ayant dépassé le seuil si je suis payé bien plus tard ?

Cordialement

Clément MARTINO

Complément

Pour les prestations, les acomptes doivent être gérés avec la TVA.

La gestion des seuils doit être fait en cohérence avec ces règles. Si vous avez facturé une prestation qui n'a pas encore été réglée, elle n'intervient pas dans votre CA à la date d'émission de la facture mais à l'encaissement.

A votre place, j'attendrais confirmation (ou infirmation) par John12. Merci à lui.

Bonjour Ageorges et Eden,

Nous sommes sur un problème de conditions d'application du régime de la franchise en base de la TVA et non sur un problème d'exigibilité de la TVA.
Or, en l'espèce, le CA HT à retenir s'entend du montant hors TVA correspondant aux livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées par un assujetti au cours de l'année (en ce sens BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 210).
S'agissant de prestations de services, si elles ont été réalisées, ce qui est, à priori, le cas, elles doivent être facturées et prises en compte dans le CA limite retenu pour l'application de la franchise en base de la TVA.
Une fois soumis à la TVA, le CA doit être déclaré et la TVA payée, pour les ventes, lors de la livraison et pour les prestations lors de l'encaissement, comme dit par AGeorges.
Pour conclure, si le CA limite a été dépassé, Eden doit donc facturer avec TVA, même si, s'agissant de prestations, la TVA ne sera exigible qu'à la date de l'encaissement, si l'encaissement intervient.

Cordialement

ok c'est ce que j'avais cru comprendre après réponse de la dgfip, c'était pas bien clair, donc je vais l'ajouter à ma facture d'avril

merci john12 et Ageorges

Bonne journée