Remboursement de la TVA

Bonjour,
Je me permets d'écrire dans ce forum pour vous poser des questions concernant le remboursement de crédit de TVA. Je vous rermercie par avance pour vos réponses.
En 2020, mon associé et moi avons fait immatriculé au greffe du Tribunal de commerce de Paris, une SCI ayant pour activité la confection et la vente d'accessoires de mode, le code NAF est le 4771Z.
Depuis la création, mon associé et moi avons acheté du matériel de maroquinerie pour 15.000 euros. Le developpement de nos produits ayant été retardé, nous n'avons effectué aucune démarche auprès de la chambre des métiers et l'artisanat, de plus nous n'avions rien n'a proposer à la vente.

Au mois de Juillet 2022, nous avons déclaré la TVA payée pour tout le matériel.
Nous souhaitons savoir si notre demande de remboursement de crédit de TVA pour le matériel de maroquineria, posera problème au regard de la procédure manquée à la CMA.
Merci pour vos réponses.

Bonjour Coco,



Cette activité n'est pas possible dans le cadre d'une SCI.

De quelle forme de société s'agit-il ?

Par ailleurs, un achat/revente de matériel n'est pas automatiquement rattaché à un statut d'Artisan, ce dernier relevant de formations/diplômes spécifiques. L'utilisation du mot 'confection' ne me parait pas suffisante.

Bonjour,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Il s'agit en fait d'une SAS.C'etait une erreur de frappe.
En ce qui concerne la maroquinerie qui était le coeur de notre activité, l'exercice de cette profession n'est pas reglementée.
Comme nous n'avions pas encore de local d'activité,nous avions juste fait immatriculer notre SAS au greffe du TC de Paris, mais pas à la CMA.
L'activité mentionnée sur le KBIS étant bien "confection et vente d'accessoires de mode", et le code NAF 4771 Z (commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé).
Je me demande si le remboursement de TVA pour le matériel acheté posera problème.
Merci beaucoup.

Re Coco,

Une SAS est bien une société de type "commerciale", donc pas de difficulté.
Pour l'instant, je ne vois pas d'utilité de vous inscrire à la CMA, ce type d'opération imposant la présence d'artisans disposant de formations spécialisées.
Si vous avez commencé à constituer un stock de matériel/matière de base pour votre activité, vous avez des factures, vous déclarez vos opérations d'achats et n'ayant pas de vente, vous avez ipso facto un solde de TVA négatif que le fisc devrait vous rembourser assez vite du fait des procédures actuelles qui ont été bien améliorées. Je crois qu'il s'agit toujours de la déclaration CA3 (non ?).

Au besoin, il est toujours possible de téléphoner à votre centre, ce ne sont pas des ogres, et ils ne deviendront "méchants" que si vous essayez de les rouler.

Bonjour,

"En application de la jurisprudence communautaire (CJCE, Affaire 268/83, arrêt du 14 février 1985 Rompelman; CJCE, Affaire C 110/94, arrêt du 29 février 1996 INZO; CJCE, Affaire C 37/95, arrêt du 15 janvier 1998, Ghent Coal Terminal), la qualité d'assujetti réalisant des opérations ouvrant droit à déduction est reconnue à une entreprise lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

- l'entreprise déclare son intention de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction ;

- l'administration estime que cette déclaration est suffisamment étayée par des éléments objectifs."

BOI-TVA-DED-50-20-10, n° 90 (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1435-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DED-50-20-10-20150506)

Pour que le droit à déduction de la TVA et le droit à remboursement des crédits de taxe existe, il faut donc établir que les dépenses ayant participé à la création du crédit ont été engagées en vue de l'exercice d'une activité imposable à la TVA.
Dans l'arrêt CJCE INZO précité, il a été admis que la qualité d'assujetti (ayant l'intention de réaliser des opérations imposables) ne pouvait être remise en cause, dans la mesure où elle avait été admise par les services fiscaux, sauf situations frauduleuses ou abusives. Il a ainsi été admis que la qualité d'assujetti ne pouvait être retirée à une société ayant supporté d'importantes dépenses liées à une étude de rentabilité, même si, au vu des résultats de l'étude, il a été décidé de ne pas passer à la phase opérationnelle et de liquider la structure.

Il est donc difficile de vous répondre précisément, sans connaître les tenants et les aboutissants de votre affaire. Si vous aviez et avez toujours l'intention d'exercer une activité imposable de fabrication et de négoce, il devrait être possible d'obtenir le remboursement du crédit de TVA, nonobstant l'absence de recettes, dans la mesure où vous établissez votre intention de réaliser des opérations imposables, à échéance raisonnable.

Pour le reste, je m'interroge un peu . Vous dites que la société a été créée en 2020 et qu'en juillet 2022, vous avez déposé une déclaration de TVA, pour déduire l'ensemble de la TVA sur les investissements.
Vous ne précisez pas de quel régime TVA vous relevez (réel simplifié, réel normal, avec déclarations mensuelles ou trimestrielles), mais il aurait été préférable de déclarer la TVA, au fur et à mesure de l'engagement des dépenses et de reporter le crédit dégagé sur chaque déclaration.
Peut-être aviez-vous déposé des déclarations "néant" aux échéances prévues ?
Quand pensez-vous réaliser du CA ?

Dans l'attente éventuelle de vos précisions,

Bien cordialement

Bonjour
Merci AGeorges et john12 pour vos précieuses réponses.

Oui nous envisageons toujours de maintenir notre société. Nous sommes imposés sous le régime "réel simplifié".
C'est en Juin 2022, que nous avions déclaré la TVA sur les achats des années 2020 et 2021.Et nous avions déclaré
pour les impots en Octobre 2021, notre exercice cloturant au mois de septembre.

Pour 2021, notre impot était de 0 euros. Nous pensons faire un CA pendant le dernier trimestre 2022.
Nous n'avions pas vraiment un bagage en comptabilité, d'où le retard des déclarations. Mais actuellement, nous prenons le taureau par les cornes pour maîtriser le sujet.Par la suite nous remplirons le formulaire pour le remboursement de crédit d'impots.
Vu tous nos retards de déclaration, nous aurons probablement des pénalités. Qu'en pensez-vous?
Pour les remboursements de crédits d'impots sur la base des déclarations annuelles, y'a t-il une date limite?
Merci beaucoup.

Bonjour,

Première remarque d'importance. Il est risqué de vouloir s'occuper seul de la gestion comptable et fiscale, lorsqu'on ne connaît rien à la matière. Il vaudrait mieux prendre l'attache d'un comptable ou d'une connaissance ayant des compétences en la matière. Ceci dit,
vous relevez donc, dites-vous, du régime simplifié de la TVA avec dépôt d'une déclaration de régularisation annuelle 3517-CA12 ou CA12 E déposée en mai ou juin de l'année suivant la clôture de l'exercice, si vous clôturez à l'année civile, ou dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, si votre exercice est clôturé en cours d'année avec éventuellement dépôt d'acomptes en juillet et décembre. Vous dites clôturer en septembre, ce qui conduirait au dépôt d'une CA12E au 31 décembre, mais on ne sait pas depuis quand !
Vous avez donc déposé une CA12 en juin 2022 au titre des années 2020 et 2021. Il semble donc que vous ayez oublié de souscrire la déclaration relative à l'année 2020, mais, dans la mesure où elle était créditrice, en l'absence de CA, ce n'est pas grave. La situation a pu ou dû être régularisée par dépôt d'une déclaration néant au titre de 2020. Si votre exercice 2021 était clos le 30 septembre, la CA12 2021 devait donc être déposée au 31 décembre 2021. En juin 2022, vous étiez donc hors délai. L'application de majorations sur 0 ne conduit à rien. Les services fiscaux pourraient vous réclamer une amende de 150 € par déclaration omise (art. 1729 B du CGI), mais je ne crois pas que cette pratique soit courante.
Si, comme vous le dites, en 2020 et 2021, vous n'aviez pas réalisé de CA et si vous aviez déclaré la TVA déductible, notamment celle concernant vos investissements, vous deviez avoir un crédit de taxe dont vous deviez demander le remboursement sur la même CA12 ou CA12 E, page 6.
L'avez-vous fait ou qu'avez-vous fait ? Les services fiscaux ont-ils rejeté votre demande, ce qui serait possible, en cas de dépôt hors délai et vous l'ont-ils notifié ?
Concernant le délai de prescription du droit à déduction de la TVA, l'article 208 de l'annexe II du CGI prévoit que :
"I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission. ...

Dans votre situation, vous devriez être, au moins jusqu'au 31 décembre 2022, en droit de déduire la TVA d'amont qui vous a été facturée et que vous avez dû porter sur la CA12 déposée en juin dernier.

Cdt