Société en redressement propose de me régler sa dette

Je vais essayer de résumer la situation, qui est un peu complexe.

L'un de mes clients est en redressement judiciaire depuis fin janvier et me doit trois factures. Malheureusement, il ne m'a pas ajouté à la liste des créanciers, et je comptais donc faire une demande de relevé de forclusion.

Les deux premières factures sont bien dues par cette société. Cependant, je viens de découvrir, un an plus tard, que la troisième facture aurait dû être émise au nom propre du gérant et non de la société. Cette facture concerne la création d'un logo. De plus, j'ai constaté que ce client utilise ce logo lors d'événements publics et l'a même imprimé sur des vêtements vendus en ligne, ce qui constitue une violation de mes droits d'auteur.

Sur les conseils d'un juriste, j'ai informé ce client que j'allais signaler ces violations aux sites concernés et à la DGCCRF. En réponse, mon client, souhaitant récupérer pleinement les droits sur le logo, m'a proposé de régler ces factures par carte bancaire, en commençant par les deux premières, légèrement plus anciennes.

Voici mes questions :

- L'entreprise étant en redressement judiciaire, j'ai cru comprendre que tout paiement était bloqué. De plus, je ne fais pas partie de la liste des créanciers pris en compte. Puis-je donc encaisser ces paiements au nom de la société ?

- Si je ne peux pas encaisser au nom de la société, puis-je le faire au nom propre du gérant ? Dans ce cas, devrais-je émettre une nouvelle facture à son nom et créer des avoirs pour les deux factures soldées ?

Enfin, pour la troisième facture, adressée par erreur à la société plutôt qu'à la personne physique, que dois-je faire ? Le client ne m'a jamais signalé cette erreur, et depuis qu'il n'a pas pu/voulu me régler, je n'ai pas réussi à le contacter.

Je ne veux pas enfreindre la loi, cependant j'ai vraiment besoin de récupérer cet argent, cette dette ayant fragilisé ma situation financière .

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Si l'argent vient bien de la société et pas d'une source clairement illicite, vous pouvez l'encaisser. Votre débiteur veit vous rembourser, il n'y a pas de raison de refuser.

Clairement le gérant risque d'avoir à s'expliquer avec tous les gens concernés par le redressement judiciaire, mais ça ne vous regarde pas. Les obligations liées à cette procédure pèsent sur les parties, pas les tiers étrangers.

Je ne vois pas non plus de raison de refuser un paiement du gérant encore une fois si l'argent n'a pas à votre connaissance de source illicite. S'il veut payer les dettes de sa société, c'est très bien.

N'acceptez que des moyens de paiement traçables, donc en aucun cas du liquide.

Ne faites pas de factures au nom du gérant si la dettesest celle de la société. La facture doit être au nom du client, sinon c'est un faux. Emettez simplement la facture acquittée. Si le gérant le souhaite et paye avec ses fonds propres mentionnez que M. Untel a personnellement acquitté la facture de la société Truc.

Refusez de faire de fausses attestations ou de faux documents. Tenez-vous en à la stricte vérité.

Je n'ai pas compris l'histoire de la troisième facture.

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Modératrice

Merci beaucoup de cette réponse très claire, me voilà rassurée.

En fait la troisième facture était à établir un nom propre du gérant, effectivement le logo le concerne, et n'a rien à voir avec la société en question.

Mais il ne m'en a pas informée quand j'ai émis la facture. Il souhaiterait cependant aujourd'hui rétablir cet état de fait.

Bien à vous