Facturation association & entreprise

Bonjour
Je fais parti d’une association qui gère un fablab. Je suis notamment en charge de la partie numérique qui s’occupe du reconditionnement de pc sous Linux.
J’ai une demande d’un syndicat des eaux qui doit se débarrasser de nombreuses tours et pc portables.
Il me demande de leur fournir une certification d’effacements pour des disques durs.
Je peux fournir cette prestation via ma société.
J’aimerais savoir comment gérer cela au niveau comptable.
Je pensais facturer l’effacement d’un côté à titre personnel et proposer l’enlèvement gratuitement via l’association.
Est ce que cela est légale et cohérent?
Précision je suis membre du CA de l’association.

Merci d’avance

Emmanuel Baillergeau

Bonjour Manu,

En tant que membre d'association, vous ne pouvez pas tirer un avantage pécunier de ce statut. Donc faire travailler votre propre société suite à une proposition de don à l'association me parait délicat.
Ce serait donc plutôt en tant qu'association que vous pouvez émettre un certificat de destruction, lequel n'est qu'un document contractuel entre le donateur et l'association.

Mais pour dégager les responsabilités, le processus de "nettoyage" doit répondre à certaines normes, et pour cela, je vous propose de lire :
https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/recommandation-n-03-2020-du-11-decembre-2020.pdf

Dans votre certificat, vous pourrez vous référer à ce document de recommandations (le mot Linux y figure trois fois).

Bonjour,

Même avis, faire travailler votre entreprise à titre onéreux pour une association dont vous faites partie du CA est délicat. Ce n'est pas formellement interdit, mais il faut pourvoir répondre aux soupçons des tiers intéressés (membres de l'association, fisc...).

Le mieux est de le faire à titre bénévole, ou de faire appel à un concurrent. Le strict minimum sera de travailler à prix cassés.

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Modératrice

Bjr,
Je ne vois aucune malice à facturer le syndicat directement en fournissant l'attestation, couverte par votre responsabilité professionnelle.
Comme un client ordinaire.
Et l'association se débrouille pour collecter les appareils.

@Morobar

Ce n'est pas une question de malice, c'est une question de loi de 1901.



Et ceci s'applique aux membres et aux cadres. Ce sont des bénévoles. De quelque manière que ce soit. Par exemple, si l'association "emploie" un membre et souhaite le rémunérer pour son "travail" associatif, ce n'est pas possible. La personne concernée doit démissionner en tant que membre et devenir simple employée.
Il y a une exception pour le Président s'il bosse beaucoup, mais sa rémunération est limitée (3/4 du smic ?);

Hello @ageorges
Décidément on ne fait pas boire un âne qui recule selon le dicton.
Notre ami peut facturer directement le syndicat comme un client et délivrer l'attestation, ce que ne peut pas faire l'association.
Je ne vois pas ce que vient faire la loi d 1901.

OK Morobar,

Isadore et moi-même sommes des ânes et vous êtes le cador, même si, apparemment, vous ne connaissez pas grand chose à ce qu'est une association !

Merci a vous pour vos réponse. Je ne souhaitais pas déclencher un conflit, mais la discussion est exactement le soucis que nous avons déjà eut au sein de l'association pour d'autres travaux impliquant des membres d'où mon questionnement.
@AGeorges et @Isadore la récupération et la revente du matériel est déja pratiqué par l'association par des bénévoles dont moi. Les structures demande cette fois une certification concernant les disques durs. C'est une prestation que je fais à titre personnel via ma société.
Concernant les normes merci pour le document je vais le lire pour vérifier mes procédures. Concernant les membres de l'association, ils sont aux courants de mes activités et c'est le nombre de disques qui ne rends le travail par des bénévoles trop important.
Selon vous je devrait me rapprocher des services fiscaux pour vérification?

Bonsoir Manu,

Ne vous inquiétez pas des conflits, certains intervenants se croient plus malins que les autres.

Pour préciser un peu :
- Le syndicat propose de donner du matériel périmé à votre association. Vous n'êtes pas en cause personnellement en tant que prestataire,
- Le syndicat demande que les disques durs donnés soient nettoyés. Ils pourraient le faire eux-mêmes. Mais ce n'est pas leur choix. Et ce n'est pas forcément élémentaire (cf le document proposé et vos compétences sur le sujet),
- Vous dites que ce travail est trop important pour l'Association. Ce qui revient à dire que l'offre du Syndicat n'est pas recevable par l'Association. La situation est bloquée.

Personnellement, via votre entreprise, et pas en tant que membre de l'association, vous proposez le service au Syndicat, pour aider l'association à récupérer ce matériel, ce qui serait impossible sinon. Logiquement, puisque vous êtes tout de même membre de l'association, vous n'êtes pas supposé faire de bénéfices suite à cette opération. Faire cela à prix coûtant serait donc une bonne solution.
Il restera à savoir si le Syndicat va accepter votre prestation et la payer ou si c'est l'association qui va rémunérer votre entreprise pour cette prestation.
Mais dans les deux cas, votre intervention débloque une situation et c'est positif.

Une question peut aussi se poser. Si vous avez personnellement la compétence pour faire ce nettoyage, vous pourriez le faire en tant que bénévole associatif. Ce serait un peu profiter de la situation de ne pas le vouloir.
Si la question se pose, vous devez pouvoir y répondre, par exemple : il faut des logiciels spécialisés pour faire cela, cela prend beaucoup de temps et n'est pas compatible avec des temps de bénévolat, l'association ne dispose pas d'une assurance RC pour répondre à une plainte éventuelle du Syndicat.
Tous ces arguments me paraissent tout à fait valides.

Si vous voulez, le monde des associations est inondé de fausses associations qui ne sont que des entreprises commerciales déguisées. Plutôt que faire des procès, le législateur a inventé un statut simple : l'association "déclarée". Celle-ci est traitée exactement comme une entreprise commerciale, avec TVA et impôts.
Pour ces raisons, si votre association est du genre utilité publique et que vous n'avez pas ces contraintes, il est très opportun de ne pas faire d'action qui pourrait faire se poser des questions au fisc.

OK ?

Merci pour vos précisions.
En effet l'association ne peux réaliser l'opération car il faudrait un logiciel et surtout il y a plus de 50 PC ce qui représente des heures de travail que je ne peux fournir à titre bénévole.
Je vais évidement proposer des tarifs le plus bas possible. Le prix coutant est complexes car il ne s'agit que de prestation donc ça ne cout que le temps passé.
J'ai eut une réunion avec mon CA qui valide le principe ou je m'occupe l'effacement et l'association peut ainsi récupérer un stock de PC interréssant.

Bonsoir Manu,



Voici une technique simple :
- L'année dernière, vous avez travaillé 200 jours et vous avez fait 20000€ de bénéfice, après déduction de vos frais.
Donc, chaque jour travaillé vous a permis de gagner 100€.

Pour calculer votre prix coûtant, vous enlevez 100€ de votre tarif de journée.

SVP, mes chiffres sont bidons, c'est la méthode qui compte.

Merci à vous pour cette information qui va m'être précieuse.

Pas possible de faire appel à un autre prestataire ? Les prix seraient trop élevés ?

Si l'association obtient par votre biais des prix vraiment intéressants par rapport au marché, c'est défendable.

Je vous conseille (à l'association) de demander des devis à la concurrence, afin de servir de justificatifs en cas de contrôle. Si vous avez un devis attractif, mieux vaudra faire appel à celui-ci. Sinon, il faudra facturer moins cher que le tarif le plus bas.

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Modératrice