Pénalité de retard
> Entreprise > Comptabilité > Règles comptables
Posté le Le 30/03/2023 à 10:15
Bonjour,
Je dois provisionner des pénalités de retard en attendant un jugement qui nous dira si nous devons ou non payer les factures.
Sur les factures est écrit :" tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal"
Ma question : je choisi le taux par rapport à quelle date? Le taux applicable à la date de la facture? ou celui à la date d'échéance? ou celui à la date d'aujourd'hui? ou si je dois prendre le taux du semestre 1 pour le nombre de jours de retard sur le semestre 1 + le taux du semestre 2 sur le nombre de jour de retard sur semestre 2 etc?
Merci de votre aide,
Aurélie
Je dois provisionner des pénalités de retard en attendant un jugement qui nous dira si nous devons ou non payer les factures.
Sur les factures est écrit :" tout paiement différé entraîne l'application d'une pénalité de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal"
Ma question : je choisi le taux par rapport à quelle date? Le taux applicable à la date de la facture? ou celui à la date d'échéance? ou celui à la date d'aujourd'hui? ou si je dois prendre le taux du semestre 1 pour le nombre de jours de retard sur le semestre 1 + le taux du semestre 2 sur le nombre de jour de retard sur semestre 2 etc?
Merci de votre aide,
Aurélie
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY