Pret d une societe a un particulier

Bonjour,
une société code ape 6619B a prêté à ma femme une somme de 18000 EUROS à titre perso . Ma femme ne travaille pas dans l'entreprise s'est juste une amie au directeur. Une reconnaissance de dette a été émise mais non enregistrée aux Impots et il demande une indemnité de 2000 euros en plus à lui rembourser avec le montant emprunté de 18000 EUROS. Cet argent a été viré du compte pro au compte perso de ma femme.
Il ne veut pas nous délivrer une facture et n'a pas enregistrée cette reconnaissance de dette aux impots.
Cette dette est elle valable et devant une juridiction est ce qu'elle sera annulée ou pas ?

Merci

Bonjour,

Une reconnaissance de dettes sous seing privé n'a pas besoin d'être enregistrée pour être valable. Le non enregistrement n'est pas un motif d'annulation.

On n'émet pas de facture pour un prêt.

Sauf s'il y a un contrat annexé à la reconnaissance de dettes, seuls les éventuels intérêts mentionnés sur la reconnaissance sont dus en plus du capital.

Il ne fait guère de doute que le capital doit être remboursé sauf si la dette est prescrite. En revanche les 2000 euros doivent être justifiés.

__________________________
Modératrice

La reconnaissance n'a pas été enregistrée sous seing privé.
En papier libre seulement. Aucun indice concernant les intérets.
Ma femme va bien rembourser mais pas en une seule fois.
Nous aurions aimé un document plus explicite pour pouvoir emprunté auprès du banquier qui lui nous demande pleins de documents.
Merci de votre réponse
cordialement

"Sous seing privé" signifie "entre personnes privées", par opposition à "notarié" (ou "authentique"). Une reconnaissance de dettes rédigée sur papier libre est un acte sous seing privé (comme la plupart des contrats).
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-dois-rediger-un-acte-sous-seing-prive-de-quoi-sagit-il


Si l'acte ne contient pas d'échéancier ou de date d'exigibilité, le créancier peut exiger le remboursement immédiat de toute la somme, quitte à saisir la justice.


C'est un peu tard pour y penser... mais la reconnaissance de dettes suffit à prouver l'existence de la dette et à définir les conditions de remboursement. Le transfert des fonds et les éventuels remboursements peuvent être démontrés en produisant les relevés de compte, et éventuellement une photocopie des chèques.

Un contrat plus explicite demandera la coopération du créancier.

__________________________
Modératrice